Dépôt : Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux

Texte n° 1670, déposé le 3 juillet 2025.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1670.html

articles/article-03.md

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+# Article 3
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+L'article L. 827‑11 du code général de la fonction publique est ainsi modifié :
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+1° Après les mots : « inférieure à », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « la moitié du montant de la cotisation ou prime individuelle ouvrant droit au bénéfice des garanties minimales concernant ces risques que comporte le contrat collectif mentionné à l'article L. 827‑6, sans préjudice des dispositions plus favorables qui peuvent être prévues par un accord valide au sens de l'article L. 223‑1. » ;
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+2° Le second alinéa est ainsi modifié :
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+a) Au début, le mot : « Ce » est remplacé par le mot : « Un » ;
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+b) (nouveau) Après le mot : « contrats », la fin est ainsi rédigée : « collectifs mentionnés à l'article L. 827‑6 destinés à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès. »
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