proposition-de-loi-relative-a-la-protection-sociale-compleme-51457/articles/article-03.md

Article 3

L'article L. 827‑11 du code général de la fonction publique est ainsi modifié :

1° Après les mots : « inférieure à », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « la moitié du montant de la cotisation ou prime individuelle ouvrant droit au bénéfice des garanties minimales concernant ces risques que comporte le contrat collectif mentionné à l'article L. 827‑6, sans préjudice des dispositions plus favorables qui peuvent être prévues par un accord valide au sens de l'article L. 223‑1. » ;

2° Le second alinéa est ainsi modifié :

a) Au début, le mot : « Ce » est remplacé par le mot : « Un » ;

b) (nouveau) Après le mot : « contrats », la fin est ainsi rédigée : « collectifs mentionnés à l'article L. 827‑6 destinés à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès. »