Le Gouvernement
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Texte n° 1670, déposé le 3 juillet 2025. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1670.html
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# Article 3
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L'article L. 827‑11 du code général de la fonction publique est ainsi modifié :
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1° Après les mots : « inférieure à », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « la moitié du montant de la cotisation ou prime individuelle ouvrant droit au bénéfice des garanties minimales concernant ces risques que comporte le contrat collectif mentionné à l'article L. 827‑6, sans préjudice des dispositions plus favorables qui peuvent être prévues par un accord valide au sens de l'article L. 223‑1. » ;
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2° Le second alinéa est ainsi modifié :
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a) Au début, le mot : « Ce » est remplacé par le mot : « Un » ;
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b) (nouveau) Après le mot : « contrats », la fin est ainsi rédigée : « collectifs mentionnés à l'article L. 827‑6 destinés à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès. »
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