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Assemblée nationale	e7f6eab562	Mise au point au scrutin n° 4707 ... Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Bernard Chaix : souhaitait voter « pour » - Fanny Dombre Coste : souhaitait voter « pour » - Christophe Bex : souhaitait voter « contre » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.	2025-12-11 21:18:27 +02:00
Assemblée nationale	06b515f7a2	Scrutin public n° 4707 — adopté, 106 pour, 17 contre, 20 abstentions ... Sur l'ensemble de la proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4707.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4707	2025-12-11 15:18:27 +02:00