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Author	SHA1	Message	Date
Assemblée nationale	06b515f7a2	Scrutin public n° 4707 — adopté, 106 pour, 17 contre, 20 abstentions ... Sur l'ensemble de la proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4707.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4707	2025-12-11 15:18:27 +02:00
Commission des lois	585f82e078	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel ... La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel de la commission. Écart résiduel avant réconciliation : 25 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2139.html	2025-11-26 12:00:00 +02:00
Le Gouvernement	9be77821bd	Dépôt : Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux ... Texte n° 1670, déposé le 3 juillet 2025. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1670.html	2025-07-03 12:00:00 +02:00