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 - 2 juillet 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 3 juillet 2025 — Dépôt du texte (n° 1670)
-- 26 novembre 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
-- 11 décembre 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
-- 11 décembre 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 193)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

@@ -2,15 +2,13 @@
 
 I. – L'article L. 827‑4 du code général de la fonction publique est ainsi modifié :
 
-1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
+1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » et, après la référence : « L. 827‑3 », la fin de la phrase est supprimée ;
 
-2° À la fin, les mots : « , cette condition étant attestée, par dérogation au premier alinéa de ce même article, par la délivrance d'un label dans les conditions prévues à l'article L. 310‑12‑2 du code des assurances, ou vérifiée dans le cadre de la procédure de mise en concurrence prévue à l'article L. 827‑6 » sont supprimés ;
+2° Sont ajoutés des II et III ainsi rédigés :
 
-3° Sont ajoutés des II et III ainsi rédigés :
+« II. – La mise en œuvre de dispositifs de solidarité dans le cadre des contrats destinés à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident est attestée par la délivrance d'un label dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État ou vérifiée dans le cadre de la procédure de mise en concurrence prévue à l'article L. 827‑6.
 
-« II. – La mise en œuvre des dispositifs de solidarité pour les contrats destinés à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident est attestée par la délivrance d'un label dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État ou vérifiée dans le cadre de la procédure de mise en concurrence prévue à l'article L. 827‑6.
+« III. – La mise en œuvre de dispositifs de solidarité pour les contrats destinés à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès est vérifiée dans le cadre de la procédure de mise en concurrence prévue au même article L. 827‑6. »
 
-« III. – La mise en œuvre des dispositifs de solidarité pour les contrats destinés à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès est vérifiée dans le cadre de la procédure de mise en concurrence prévue à l'article L. 827‑6. »
-
-II. – À la fin du premier alinéa de l'article L. 310‑12‑2 du code des assurances, les mots : « 88‑2 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « L. 827‑4 du code général de la fonction publique ».
+II (nouveau). – Au premier alinéa de l'article L. 310‑12‑2 du code des assurances, les mots : « 88‑2 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « L. 827‑4 du code général de la fonction publique ».
 

articles/article-02.md

@@ -2,13 +2,13 @@
 
 L'article L. 827‑6 du code général de la fonction publique est ainsi modifié :
 
-1° Aux deuxième et dernier alinéas, après le mot : « contrat », il est inséré le mot : « collectif » ;
+1° (nouveau) Aux deuxième et dernier alinéas, après le mot : « contrat », il est inséré le mot : « collectif » ;
 
 2° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
 
-« Par dérogation à l'article L. 827‑2, la souscription par les agents territoriaux des garanties minimales mentionnées à l'article L. 827‑11 destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès que ce contrat collectif comporte est obligatoire.
+« Par dérogation à l'article L. 827‑2, la souscription des agents territoriaux aux garanties minimales mentionnées à l'article L. 827‑11, destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès que ce contrat collectif comporte, est obligatoire.
 
-« Un accord collectif valide, au sens de l'article L. 223‑1, améliorant ces garanties minimales peut prévoir la souscription obligatoire par les agents territoriaux de l'ensemble des garanties que comprend le contrat collectif. Il peut également prévoir la souscription facultative par ces agents de garanties optionnelles.
+« Un accord collectif valide au sens de l'article L. 223‑1, améliorant ces garanties minimales, peut prévoir la souscription obligatoire des agents territoriaux à l'ensemble des garanties que comprend le contrat collectif. Il peut également prévoir la souscription facultative de ces agents à des garanties optionnelles.
 
-« Lorsque la souscription par les agents territoriaux de tout ou partie des garanties que comporte le contrat collectif destiné à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès est obligatoire, un décret en Conseil d'État détermine les cas dans lesquels les agents peuvent être dispensés, à leur initiative, de l'obligation de couverture en raison de leur situation professionnelle ou personnelle ainsi que les facultés de dispense pouvant résulter d'un accord valide au sens du même article L. 223‑1. »
+« Lorsque la souscription des agents territoriaux à tout ou partie des garanties que comporte le contrat collectif destiné à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès est obligatoire, un décret en Conseil d'État détermine les cas dans lesquels les agents peuvent être dispensés, à leur initiative, de l'obligation de couverture en raison de leur situation professionnelle ou personnelle ainsi que les facultés de dispense pouvant résulter d'un accord valide au sens du même article L. 223‑1. »
 

articles/article-03.md

@@ -2,11 +2,11 @@
 
 L'article L. 827‑11 du code général de la fonction publique est ainsi modifié :
 
-1° Après le mot : « inférieure », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « à la moitié du montant de la cotisation ou de la prime individuelle ouvrant droit au bénéfice des garanties minimales concernant ces risques prévues par le contrat collectif mentionné à l'article L. 827‑6, sans préjudice des clauses plus favorables qui peuvent être prévues par un accord valide au sens de l'article L. 223‑1. » ;
+1° Après les mots : « inférieure à », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « la moitié du montant de la cotisation ou prime individuelle ouvrant droit au bénéfice des garanties minimales concernant ces risques que comporte le contrat collectif mentionné à l'article L. 827‑6, sans préjudice des dispositions plus favorables qui peuvent être prévues par un accord valide au sens de l'article L. 223‑1. » ;
 
 2° Le second alinéa est ainsi modifié :
 
 a) Au début, le mot : « Ce » est remplacé par le mot : « Un » ;
 
-b) Après le mot : « contrats », la fin est ainsi rédigée : « collectifs mentionnés à l'article L. 827‑6 destinés à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès. »
+b) (nouveau) Après le mot : « contrats », la fin est ainsi rédigée : « collectifs mentionnés à l'article L. 827‑6 destinés à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès. »
 

articles/article-04.md

@@ -1,4 +1,4 @@
 # Article 4
 
-Sans préjudice de l'article 7 de la loi n° 89‑1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, lors de la conclusion d'un contrat collectif à adhésion obligatoire mentionné à l'article L. 827‑6 du code général de la fonction publique et couvrant les risques mentionnés à l'article L. 827‑11 du même code, l'organisme mentionné à l'article L. 827‑5 dudit code ne peut refuser la prise en charge des suites d'états pathologiques survenus avant l'adhésion de l'agent.
+Sans préjudice de l'article 7 de la loi n° 89‑1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, lors de la conclusion d'un contrat collectif à adhésion obligatoire mentionné à l'article L. 827‑6 du code général de la fonction publique et couvrant les risques mentionnés à l'article L. 827‑11 du même code, l'organisme mentionné à l'article L. 827‑5 dudit code ne peut refuser la prise en charge des suites d'états pathologiques survenus antérieurement à l'adhésion de l'agent.
 

articles/article-05.md

@@ -1,8 +1,8 @@
 # Article 5
 
-I. – Lorsqu'un agent territorial ayant souscrit un contrat individuel destiné à couvrir les risques mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 827‑1 du code général de la fonction publique bénéficie d'un congé pour raisons de santé prévu au chapitre II du titre II du livre VIII du même code à la date de prise d'effet du contrat collectif faisant l'objet de la convention de participation conclue par une collectivité territoriale ou un établissement public mentionnés à l'article L. 4 dudit code ou pour leur compte, l'obligation de souscription de ce contrat prévue à l'article L. 827‑6 du même code ne lui est opposable que si l'agent territorial a repris l'exercice de ses fonctions pendant trente jours consécutifs au moins soit à l'issue de son congé pour raison de santé, soit à l'expiration de ses droits à congé pour raison de santé accordés au titre de l'affection pour laquelle il a obtenu ce congé.
+I. – Lorsqu'un agent territorial ayant souscrit un contrat individuel, destiné à couvrir les risques mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 827‑1 du code général de la fonction publique, bénéficie d'un congé pour raisons de santé prévu au chapitre II du titre II du livre VIII du même code à la date de prise d'effet du contrat collectif objet de la convention de participation conclue par ou pour le compte d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public mentionnés à l'article L. 4 dudit code, l'obligation de souscription à ce contrat prévue à l'article L. 827‑6 du même code ne lui est opposable que si l'agent territorial a repris l'exercice de ses fonctions pendant trente jours consécutifs au moins soit à l'issue de son congé pour raison de santé, soit à l'expiration de ses droits à congés pour raison de santé accordés au titre de l'affection pour laquelle il a obtenu ce congé.
 
-Dans ce cas, par dérogation au deuxième alinéa du même article L. 827‑6, l'agent territorial bénéficie de la participation de la collectivité territoriale ou de l'établissement public au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès que le contrat individuel comporte dans les mêmes conditions financières que celles dont bénéficient les agents territoriaux ayant obligatoirement souscrit le contrat collectif mentionné audit article L. 827‑6.
+Dans ce cas, par dérogation au deuxième alinéa du même article L. 827‑6, l'agent territorial bénéficie de la participation de la collectivité territoriale ou de l'établissement public au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès que le contrat individuel comporte dans les mêmes conditions financières que celles dont bénéficient les agents territoriaux ayant obligatoirement souscrit au contrat collectif mentionné audit article L. 827‑6.
 
-II. – Lors de la prise d'effet du contrat collectif, l'employeur public local ou son mandataire doit proposer à l'agent public qui bénéficie d'un congé pour raisons de santé de souscrire ledit contrat avant l'expiration du régime dérogatoire prévu au I du présent article.
+II (nouveau). – Lors de la prise d'effet du contrat collectif, l'employeur public local ou son mandataire doit proposer à l'agent public qui bénéficie d'un congé pour raisons de santé d'adhérer audit contrat avant l'expiration du régime dérogatoire prévu au I du présent article.
 

articles/article-06.md

@@ -2,7 +2,9 @@
 
 I. – Lorsqu'aucune convention de participation n'est en cours à la date de publication de la présente loi, les articles 1er à 3 sont applicables à la collectivité territoriale ou à l'établissement public concerné à compter du 1er janvier 2029.
 
-II. – Lorsqu'une convention de participation dont le terme est antérieur au 1er janvier 2029 est en cours à la date de publication de la présente loi, les articles 1er à 3 sont applicables à la collectivité territoriale ou à l'établissement public qui l'a conclue à compter du terme de cette convention.
+I bis. – Lorsqu'une convention de participation est en cours à la date de publication de la présente loi, dont le terme est antérieur au 1er janvier 2029, les articles 1er à 3 sont applicables à la collectivité territoriale ou à l'établissement public qui l'a conclue à compter du terme de cette convention.
 
-III. – Lorsqu'une convention de participation dont le terme est postérieur au 1er janvier 2029 est en cours à la date de publication de la présente loi, la collectivité territoriale ou l'établissement public qui l'a conclue met cette convention en conformité avec la présente loi à compter de cette date, dans le respect du code de la commande publique.
+II. – Lorsqu'une convention de participation est en cours à la date de publication de la présente loi, dont le terme est postérieur au 1er janvier 2029, la collectivité territoriale ou l'établissement public qui l'a conclue met en conformité cette convention à compter de cette date, dans le respect du code de la commande publique.
+
+III. – (Supprimé)
 

scrutins/VTANR5L17V4707.tsv

@@ -1,151 +0,0 @@
-# l'ensemble de la proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux (première lecture).
-# 2025-12-11 · adopté, 106 pour, 17 contre, 20 abstentions · scrutin public n° 4707
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4707
-acteur	nom	groupe	position	delegation	note
-PA842279	Anchya Bamana	RN	abstention	non	
-PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	abstention	non	
-PA841587	David Magnier	RN	abstention	non	
-PA794954	Emeric Salmon	RN	abstention	non	
-PA841737	Jonathan Gery	RN	abstention	non	
-PA842227	Joseph Rivière	RN	abstention	non	
-PA793362	José Gonzalez	RN	abstention	non	
-PA793254	Julien Rancoule	RN	abstention	oui	
-PA793608	Katiana Levavasseur	RN	abstention	oui	
-PA841613	Marc de Fleurian	RN	abstention	non	
-PA794502	Michaël Taverne	RN	abstention	oui	
-PA841439	Pascal Jenft	RN	abstention	non	
-PA841825	Patrice Martin	RN	abstention	non	
-PA795974	Philippe Lottiaux	RN	abstention	non	
-PA793696	Serge Muller	RN	abstention	non	
-PA841075	Sylvie Josserand	RN	abstention	non	
-PA842085	Sébastien Humbert	RN	abstention	non	
-PA794678	Thierry Frappé	RN	abstention	non	
-PA841749	Tiffany Joncour	RN	abstention	non	
-PA794570	Alexandre Sabatou	RN	pour	non	
-PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
-PA794330	Anthony Brosse	EPR	pour	oui	
-PA720446	Brigitte Liso	EPR	pour	non	
-PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	pour	non	
-PA842147	Christophe Mongardien	EPR	pour	non	
-PA721296	Guillaume Gouffier Valente	EPR	pour	non	
-PA722134	Jean-Marie Fiévet	EPR	pour	non	
-PA720342	Nicole Le Peih	EPR	pour	non	
-PA718674	Olga Givernet	EPR	pour	non	
-PA795920	Prisca Thevenot	EPR	pour	non	
-PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	abstention	non	
-PA795982	Aurélien Saintoul	LFI-NFP	contre	non	
-PA796090	Aymeric Caron	LFI-NFP	contre	oui	
-PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	contre	non	
-PA794906	Gabriel Amard	LFI-NFP	contre	non	
-PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	contre	non	
-PA793736	Hadrien Clouet	LFI-NFP	contre	non	
-PA793262	Laurent Alexandre	LFI-NFP	contre	non	
-PA794686	Marianne Maximi	LFI-NFP	contre	non	
-PA841251	Mathilde Feld	LFI-NFP	contre	non	
-PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	contre	non	
-PA817211	René Pilato	LFI-NFP	contre	non	
-PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	contre	non	
-PA794870	Sylvie Ferrer	LFI-NFP	contre	non	
-PA793464	Sébastien Delogu	LFI-NFP	contre	non	
-PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	contre	non	
-PA795108	Élise Leboucher	LFI-NFP	contre	oui	
-PA721202	Éric Coquerel	LFI-NFP	contre	non	
-PA1008	Alain David	SOC	pour	non	
-PA794270	Anna Pic	SOC	pour	non	
-PA841091	Arnaud Simion	SOC	pour	non	
-PA793394	Arthur Delaporte	SOC	pour	oui	
-PA842263	Ayda Hadizadeh	SOC	pour	non	
-PA720362	Belkhir Belhaddad	SOC	pour	non	
-PA719930	Boris Vallaud	SOC	pour	non	
-PA842211	Béatrice Bellay	SOC	pour	non	
-PA643192	Chantal Jourdan	SOC	pour	oui	
-PA643143	Christian Baptiste	SOC	pour	non	
-PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	pour	non	
-PA342196	Claudia Rouaux	SOC	pour	non	
-PA608264	Colette Capdevielle	SOC	pour	non	
-PA841893	Céline Thiébault-Martinez	SOC	pour	non	
-PA841665	Denis Fégné	SOC	pour	non	
-PA841919	Dieynaba Diop	SOC	pour	non	
-PA607553	Dominique Potier	SOC	pour	non	
-PA795762	Elie Califer	SOC	pour	non	
-PA840171	Emmanuel Grégoire	SOC	pour	non	
-PA841463	Estelle Mercier	SOC	pour	non	
-PA840829	Fabrice Barusseau	SOC	pour	non	
-PA841327	Fabrice Roussel	SOC	pour	non	
-PA795156	Fatiha Keloua Hachi	SOC	pour	non	
-PA841813	Florence Herouin-Léautey	SOC	pour	non	
-PA1654	François Hollande	SOC	pour	non	
-PA333285	Guillaume Garot	SOC	pour	non	
-PA774958	Gérard Leseul	SOC	pour	non	
-PA340343	Hervé Saulignac	SOC	pour	non	
-PA774960	Isabelle Santiago	SOC	pour	non	
-PA794854	Iñaki Echaniz	SOC	pour	non	
-PA841107	Jacques Oberti	SOC	pour	non	
-PA642764	Joël Aviragnet	SOC	pour	non	
-PA841539	Julien Gokel	SOC	pour	non	
-PA1567	Jérôme Guedj	SOC	pour	non	
-PA606793	Laurent Baumel	SOC	pour	non	
-PA840765	Laurent Lhardit	SOC	pour	non	
-PA341981	Marie Récalde	SOC	pour	non	
-PA840665	Marie-José Allemand	SOC	pour	non	
-PA342415	Marie-Noëlle Battistel	SOC	pour	non	
-PA822617	Martine Froger	SOC	pour	non	
-PA794094	Mickaël Bouloux	SOC	pour	non	
-PA793816	Mélanie Thomin	SOC	pour	non	
-PA840939	Océane Godard	SOC	pour	non	
-PA331973	Pascale Got	SOC	pour	non	
-PA840903	Paul Christophle	SOC	pour	non	
-PA841633	Peio Dufau	SOC	pour	non	
-PA793624	Philippe Brun	SOC	pour	non	
-PA643157	Philippe Naillet	SOC	pour	non	
-PA840955	Pierre Pribetich	SOC	pour	non	
-PA841295	Pierrick Courbon	SOC	pour	non	
-PA722150	Sacha Houlié	SOC	pour	non	
-PA841381	Sophie Pantel	SOC	pour	non	
-PA795430	Stéphane Delautrette	SOC	pour	non	
-PA841471	Stéphane Hablot	SOC	pour	non	
-PA841243	Sébastien Saint-Pasteur	SOC	pour	non	
-PA841681	Thierry Sother	SOC	pour	non	
-PA840673	Valérie Rossi	SOC	pour	non	
-PA840979	Corentin Le Fur	DR	pour	non	
-PA793094	Nicolas Ray	DR	pour	non	
-PA266797	Philippe Gosselin	DR	pour	non	
-PA842141	Élisabeth de Maistre	DR	pour	non	
-PA721410	Émilie Bonnivard	DR	pour	oui	
-PA718784	Éric Pauget	DR	pour	non	
-PA840947	Catherine Hervieu	EcoS	pour	non	
-PA793980	Charles Fournier	EcoS	pour	non	
-PA796018	Danielle Simonnet	EcoS	pour	non	
-PA841351	Emmanuel Duplessy	EcoS	pour	non	
-PA794154	Jean-Claude Raux	EcoS	pour	non	
-PA842045	Julie Ozenne	EcoS	pour	non	
-PA795010	Marie-Charlotte Garin	EcoS	pour	oui	
-PA610968	Pouria Amirshahi	EcoS	pour	non	
-PA841223	Tristan Lahais	EcoS	pour	non	
-PA720728	Jean-Paul Mattei	Dem	pour	non	
-PA720334	Jimmy Pahun	Dem	pour	non	
-PA720720	Josy Poueyto	Dem	pour	non	
-PA794810	Louise Morel	Dem	pour	non	
-PA795374	Pascal Lecamp	Dem	pour	oui	
-PA720560	Perrine Goulet	Dem	pour	non	
-PA267780	Agnès Firmin Le Bodo	HOR	pour	non	
-PA721844	Béatrice Piron	HOR	pour	non	
-PA794466	Jean Moulliere	HOR	pour	non	
-PA605782	Laurent Marcangeli	HOR	pour	non	
-PA720230	Lise Magnier	HOR	pour	non	
-PA719052	Loïc Kervran	HOR	pour	non	
-PA795270	Marie-Agnès Poussier-Winsback	HOR	pour	non	
-PA642868	Paul Christophe	HOR	pour	non	
-PA842125	Thomas Lam	HOR	pour	non	
-PA793214	Audrey Abadie-Amiel	LIOT	pour	non	
-PA841359	Constance de Pélichy	LIOT	pour	non	
-PA795244	Stéphane Lenormand	LIOT	pour	non	
-PA721474	Stéphane Viry	LIOT	pour	non	
-PA721896	Elsa Faucillon	GDR	pour	non	
-PA335612	Jean-Paul Lecoq	GDR	pour	non	
-PA840721	Marc Chavent	UDR	pour	non	
-PA840773	Olivier Fayssat	UDR	pour	non	
-PA841973	Pierre-Henri Carbonnel	UDR	pour	non	
-PA840701	Bernard Chaix	UDR	pour	—	mise au point (absent au scrutin)
-PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	contre	—	mise au point (absent au scrutin)
-PA606573	Fanny Dombre Coste	SOC	pour	—	mise au point (absent au scrutin)