Le Gouvernement
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Texte n° 1670, déposé le 3 juillet 2025. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1670.html
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Article 1er
I. – L'article L. 827‑4 du code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » et, après la référence : « L. 827‑3 », la fin de la phrase est supprimée ;
2° Sont ajoutés des II et III ainsi rédigés :
« II. – La mise en œuvre de dispositifs de solidarité dans le cadre des contrats destinés à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident est attestée par la délivrance d'un label dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État ou vérifiée dans le cadre de la procédure de mise en concurrence prévue à l'article L. 827‑6.
« III. – La mise en œuvre de dispositifs de solidarité pour les contrats destinés à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès est vérifiée dans le cadre de la procédure de mise en concurrence prévue au même article L. 827‑6. »
II (nouveau). – Au premier alinéa de l'article L. 310‑12‑2 du code des assurances, les mots : « 88‑2 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « L. 827‑4 du code général de la fonction publique ».