Le Gouvernement
9be77821bd
Texte n° 1670, déposé le 3 juillet 2025. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1670.html
4 lines
334 B
Markdown
4 lines
334 B
Markdown
# Article 7
|
|
|
|
Les éventuelles conséquences financières résultant pour les collectivités territoriales de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
|
|
|