Commission des lois
585f82e078
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel de la commission. Écart résiduel avant réconciliation : 25 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2139.html
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Article 1er
(Non modifié)
I. – L'article L. 827‑4 du code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° À la fin, les mots : « , cette condition étant attestée, par dérogation au premier alinéa de ce même article, par la délivrance d'un label dans les conditions prévues à l'article L. 310‑12‑2 du code des assurances, ou vérifiée dans le cadre de la procédure de mise en concurrence prévue à l'article L. 827‑6 » sont supprimés ;
3° Sont ajoutés des II et III ainsi rédigés :
« II. – La mise en œuvre des dispositifs de solidarité pour les contrats destinés à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident est attestée par la délivrance d'un label dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État ou vérifiée dans le cadre de la procédure de mise en concurrence prévue à l'article L. 827‑6.
« III. – La mise en œuvre des dispositifs de solidarité pour les contrats destinés à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès est vérifiée dans le cadre de la procédure de mise en concurrence prévue à l'article L. 827‑6. »
II. – À la fin du premier alinéa de l'article L. 310‑12‑2 du code des assurances, les mots : « 88‑2 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « L. 827‑4 du code général de la fonction publique ».