Adopté : amendement 9 de Philippe Gosselin (DR) et 48 cosignataires

Scrutin public n° 2239 : adopté, 94 pour, 57 contre
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2239.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2239
This commit is contained in:
Assemblée nationale 2025-06-04 18:25:26 +02:00 committed by angit
commit 128709088d

View file

@ -1,4 +1,4 @@
# Article 3 (nouveau)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les obstacles à l'exercice du droit de vote dans les établissements pénitentiaires et formulant des recommandations pour y remédier.
(Supprimé)