assemblee-nationale/proposition-de-loi-relative-au-droit-de-vote-par-corresponda-51052
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Adopté : amendement 5 de Philippe Gosselin (DR) et 48 cosignataires

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Scrutin public n° 2234 : adopté, 96 pour, 62 contre
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2234.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2234
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Assemblée nationale 2025-06-04 18:11:09 +02:00 • committed by angit
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# Article 1er
(Supprimé)
I. – Le code électoral est ainsi modifié : « 1° L'article L. 12‑1 est ainsi modifié : « a) Le 2° du II est complété par les mots : « ou descendants » ; « b) Le III est ainsi modifié : « – au début, sont ajoutés les mots : « Lorsque la République forme une circonscription unique ou pour les opérations référendaires, » ; « – les mots : « ou au secteur » sont supprimés ; « 2° Au dernier alinéa de l'article L. 79, les mots : « ou au secteur » sont supprimés ; « 3° Au premier alinéa de l'article L. 388, les mots : « n° 2024‑536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate » sont remplacés par les mots : « n° du relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues ». « II. – Le I est applicable à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi. « III. – Les éventuelles conséquences financières pour l'État résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »