Adopté : amendement 10 de Philippe Gosselin (DR) et 48 cosignataires

Scrutin public n° 2240 : adopté, 96 pour, 55 contre
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2240.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2240
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# Article 4 (nouveau)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les obstacles à l'inscription des détenus sur les listes électorales et formulant des recommandations pour y remédier.
(Supprimé)