Amendement CL16 — art. unique

Dispositif :

    Supprimer les alinéas 4 à 7.

Exposé sommaire :

    Le groupe écologiste et social propose de supprimer les restrictions au droit de vote des personnes détenues introduites par cette proposition de loi. La suppression du vote par correspondance pour les personnes détenues pour les élections législatives et locales, sans leur proposer d'alternative réaliste, revient, en pratique, à les priver de participation à la vie démocratique, alors même qu'ils n'ont pas été déchus de leurs droits civiques et politiques. On sait en effet que le vote par correspondance est choisi par une écrasante majorité d'entre-eux (un taux de 90%) et que grâce à cette modalité introduite en 2019, la participation des personnes détenues a considérablement augmenté. Le recul introduit par ce texte est d'autant plus préoccupant qu'il intervient à la veille d'échéances électorales : les droits fondamentaux ne sauraient être instrumentalisés à des fins politiciennes. Les personnes détenues ne sont pas des sous-citoyens. Voter c'est affirmer son appartenance à la communauté politique, c'est participer aux choix collectifs qui façonnent la vie, y compris en prison, qu'il s'agisse des politiques pénales et carcérales fixées par le Parlement comme des politiques d'accès à la santé, à la formation, et d'entretien des infrastructures décidées à l'échelle locale. Parce que la démocratie ne doit pas s'arrêter aux portes de la prison, nous demandons le maintien du vote par correspondance à toutes les élections.

Sort : Tombé | Déposé le 24/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1163P0D1N000016.xml

Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto

README.md

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 ## Procédure
 
 - 20 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1163)
+- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-unique.md

@@ -6,14 +6,6 @@ I. – Le code électoral est ainsi modifié :
 
 a) Le 2° du II est complété par les mots : « ou descendants » ;
 
-b) Le III est ainsi modifié :
-
-– au début, sont ajoutés les mots : « Lorsque la République forme une circonscription unique ou pour les opérations référendaires, » ;
-
-– les mots : « ou au secteur » sont supprimés ;
-
-2° Au dernier alinéa de l'article L. 79, les mots : « ou au secteur » sont supprimés ;
-
 3° (nouveau) Au premier alinéa de l'article L. 388, les mots : « n° 2024‑536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate » sont remplacés par les mots : « n° du relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues ».
 
 II. – Le I est applicable à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.