Adopté : amendement 11 de Philippe Gosselin (DR) et 48 cosignataires

Scrutin public n° 2241 : adopté, 93 pour, 57 contre
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2241.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2241
This commit is contained in:
Assemblée nationale 2025-06-04 18:26:27 +02:00 committed by angit
commit f9a01a9ac6

View file

@ -1,4 +1,4 @@
# Article 5 (nouveau)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le respect des obligations prévues à l'article L. 3631 du code pénitentiaire.
(Supprimé)