Assemblée nationale
|
451dc3d32a
|
Scrutin public n° 2221 — rejeté, 70 pour, 83 contre, 1 abstentions
Sur la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2221.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2221
|
2025-06-03 14:37:01 +02:00 |
|