1 changed files with 1 additions and 1 deletions
--- a/articles/article-06.md
+++ b/articles/article-06.md
@ -1,4 +1,4 @@
 # Article 6 (nouveau)

-(Supprimé)
+Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant son effet sur la participation électorale des personnes détenues.