Le Gouvernement e55b98a8e8 Dépôt : Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues ... Texte n° 1163, déposé le 20 mars 2025. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1163.html		2025-03-20 12:00:00 +02:00
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