assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-ameliorer-les-moyens-d-action-de-53159
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Adopté : amendement 18 de Jean-Luc Warsmann (LIOT)

Browse source
This commit is contained in:
Assemblée nationale 2026-06-03 17:09:44 +02:00 • committed by angit
commit 669780f260
1 changed files with 1 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

2
articles/article-02.md
View file

@ -12,7 +12,7 @@ a bis) À la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « des quatre pr
b) (Supprimé)
c) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
c) (nouveau) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le bien saisi est un véhicule terrestre à moteur, l'officier de police judiciaire informe immédiatement, par tout moyen, le procureur de la République de la saisie. Le procureur de la République décide sans délai du maintien ou de la cessation de la saisie au moyen de l'une des décisions mentionnées au premier alinéa de l'article 41‑4 et aux premier et cinquième alinéas du présent article. » ;