assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-ameliorer-les-moyens-d-action-de-53159
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Amendement 18 — art. 2

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Dispositif :

    Au début de l'alinéa 7, substituer aux mots :
    « Il est ajouté »
    les mots :
    « Avant le dernier alinéa, il est inséré ».

Exposé sommaire :

    Rédactionnel.
    Cet amendement opère l'insertion de l'alinéa sur l'information immédiate du parquet quant aux saisies de véhicules à l'avant-dernier alinéa de l'article 41‑5 du CPP plutôt qu'au dernier alinéa. Cela permet de préserver le placement à la fin de l'article 41-5 de l' alinéa relatif à la détermination des modalités d'application de l'article par décret en Conseil d'État.

Sort : Adopté | Déposé le 29/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000018.xml

Groupe: LIOT
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Jean-Luc Warsmann 2026-05-29 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -12,7 +12,7 @@ a bis) À la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « des quatre pr
b) (Supprimé)
c) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
c) (nouveau) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le bien saisi est un véhicule terrestre à moteur, l'officier de police judiciaire informe immédiatement, par tout moyen, le procureur de la République de la saisie. Le procureur de la République décide sans délai du maintien ou de la cessation de la saisie au moyen de l'une des décisions mentionnées au premier alinéa de l'article 41‑4 et aux premier et cinquième alinéas du présent article. » ;