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Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
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Jean-Luc Warsmann d345fcb4cf Amendement 18 — art. 2 
Dispositif :

    Au début de l'alinéa 7, substituer aux mots :
    « Il est ajouté »
    les mots :
    « Avant le dernier alinéa, il est inséré ».

Exposé sommaire :

    Rédactionnel.
    Cet amendement opère l'insertion de l'alinéa sur l'information immédiate du parquet quant aux saisies de véhicules à l'avant-dernier alinéa de l'article 41‑5 du CPP plutôt qu'au dernier alinéa. Cela permet de préserver le placement à la fin de l'article 41-5 de l' alinéa relatif à la détermination des modalités d'application de l'article par décret en Conseil d'État.

Sort : Adopté | Déposé le 29/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000018.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
2026-05-29 12:00:00 +02:00
articles Amendement 18 — art. 2 2026-05-29 12:00:00 +02:00
.mailmap Dépôt : Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire 2026-01-14 12:00:00 +02:00
README.md Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel 2026-05-27 12:00:00 +02:00

README.md

Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Dépôt généré par angit : la vie de ce texte de loi représentée en Git. Chaque paragraphe des fichiers d'articles est un alinéa ; les amendements sont des branches (une par amendement) mergées lorsqu'ils sont adoptés.

Source : dossier législatif sur assemblee-nationale.fr — données sous Licence Ouverte 2.0.

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Procédure

  • 14 janvier 2026 — Dépôt du texte (n° 2349)
  • 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
  • 3 juin 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)

Exposé des motifs