assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-ameliorer-les-moyens-d-action-de-53159
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Adopté : amendement 5 de Sandra Regol (EcoS) et 36 cosignataires

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Assemblée nationale 2026-06-03 17:24:13 +02:00 • committed by angit
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@ -4,6 +4,8 @@ Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° A L'article 41‑5 est ainsi modifié :
aa) À l'avant-dernière phrase du cinquième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ;
a) La dernière phrase du cinquième alinéa est supprimée ;
b) Après le même cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :