assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-ameliorer-les-moyens-d-action-de-53159
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Adopté : amendement 5 de Sandra Regol (EcoS) et 36 cosignataires

Browse source
This commit is contained in:
Assemblée nationale 2026-06-03 17:24:13 +02:00 • committed by angit
commit 86a20c3160
1 changed files with 2 additions and 0 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

2
articles/article-03.md
View file

@ -4,6 +4,8 @@ Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° A L'article 41‑5 est ainsi modifié : 1° A L'article 41‑5 est ainsi modifié :
aa) À l'avant-dernière phrase du cinquième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ;
a) La dernière phrase du cinquième alinéa est supprimée ; a) La dernière phrase du cinquième alinéa est supprimée ;
b) Après le même cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : b) Après le même cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :