assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-ameliorer-les-moyens-d-action-de-53159
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Adopté : amendement CL65 de Jean-Luc Warsmann (LIOT)

Browse source
This commit is contained in:
Commission des lois 2026-05-27 10:10:15 +02:00 • committed by angit
commit 972b592fcc
1 changed files with 6 additions and 0 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

6
articles/article-add-cl65.md Normal file
View file

@ -0,0 +1,6 @@
# Article additionnel (amendement CL65)
L'article 10‑2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« II. – Les officiers et les agents mentionnés au premier alinéa du I interrogent la victime sur sa connaissance des biens mobiliers ou immobiliers susceptibles d'avoir été l'instrument de l'infraction motivant la plainte. La victime est informée du caractère obligatoire de la confiscation de ces biens dans les cas prévus à l'article 131‑21, et des possibilités de se faire payer l'indemnisation ou la réparation accordée par la juridiction sur les fonds ou la valeur liquidative des biens confisqués en application de l'article 706‑164. »