assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-ameliorer-les-moyens-d-action-de-53159
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Dépôt : Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

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Texte n° 2349, déposé le 14 janvier 2026.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2349.html
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Le Gouvernement 2026-01-14 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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# Article 1er
Le premier alinéa de l'article 41‑4 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° (nouveau) Après la seconde occurrence du mot : « restitution », sont insérés les mots : « , notamment à la victime de l'infraction, » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette décision est notifiée soit au requérant en cas de rejet de la demande, soit à toute partie intéressée en cas de restitution. »