proposition-de-loi-visant-a-ameliorer-les-moyens-d-action-de-53159/articles/article-01.md

Article 1er

Le premier alinéa de l'article 41‑4 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° (nouveau) Après la seconde occurrence du mot : « restitution », sont insérés les mots : « , notamment à la victime de l'infraction, » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette décision est notifiée soit au requérant en cas de rejet de la demande, soit à toute partie intéressée en cas de restitution. »