Adopté : amendement CL35 de Sandra Regol (EcoS) et 4 cosignataires

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# Article additionnel (amendement CL35)
Après l'article 706164 du code de procédure pénale, il est inséré un article 7061641 ainsi rédigé :
« Art. 7061641 . Lorsqu'une juridiction condamne l'auteur à verser des dommages et intérêts à la partie civile, elle informe cette dernière des dispositions de l'article 706164. »