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43da566bc3 Amendement CL15 — art. premier
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : compléter le même alinéa par les mots : ⟦2⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 2, substituer au mot :
    « notamment »
    les mots :
    « en priorité ».
    II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
    « lorsque celle-ci en fait la demande ».

Exposé sommaire :

    La rédaction actuelle ne garantit pas un traitement prioritaire de la victime dans les faits. Elle n'est mentionnée qu'à titre d'exemple parmi les bénéficiaires potentiels, au même titre que n'importe quel autre ayant droit.
    Le présent amendement vise à consacrer explicitement la priorité de restitution à la victime lorsqu'elle en fait la demande et que la propriété du bien n'est pas sérieusement contestée.
    Tel est le sens de cet amendement.

Sort : Tombé | Déposé le 22/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000015.xml

Co-authored-by: Sophie Blanc <PA794886@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Yoann Gillet <PA793832@deputes.angit.example>
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Groupe: RN
Angit-Diff: manquant
2026-05-22 12:00:00 +02:00
a4551bff5a Dépôt : Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
Texte n° 2349, déposé le 14 janvier 2026.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2349.html
2026-01-14 12:00:00 +02:00