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@ -32,7 +32,6 @@ git branch --no-merged main
## Procédure ## Procédure
- 14 janvier 2026 — Dépôt du texte (n° 2349) - 14 janvier 2026 — Dépôt du texte (n° 2349)
- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs ## Exposé des motifs

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Le premier alinéa de l'article 414 du code de procédure pénale est ainsi modifié : Le premier alinéa de l'article 414 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° (nouveau) Après la seconde occurrence du mot : « restitution », sont insérés les mots : « , notamment à la victime de l'infraction, » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette décision est notifiée soit au requérant en cas de rejet de la demande, soit à toute partie intéressée en cas de restitution. » 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette décision est notifiée soit au requérant en cas de rejet de la demande, soit à toute partie intéressée en cas de restitution. »