Adopté : amendement CL61 de Jean-Luc Warsmann (LIOT)

Amendement CL61 — art. premier
Dispositif : À l'alinéa 3, substituer aux mots : « à toute partie intéressée » les mots : « aux parties intéressées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000061.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto
2026-05-27 10:03:12 +02:00 · 2026-05-26 12:00:00 +02:00
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 Le premier alinéa de l'article 41‑4 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

-2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette décision est notifiée soit au requérant en cas de rejet de la demande, soit à toute partie intéressée en cas de restitution. »
+2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette décision est notifiée soit au requérant en cas de rejet de la demande, soit aux parties intéressées en cas de restitution. »