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Assemblée nationale
fa25c71101 Scrutin public n° 7294 — adopté, 93 pour, 20 contre, 2 abstentions
Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7294.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7294
2026-06-03 16:01:34 +02:00
Assemblée nationale
38af5412fd Scrutin public n° 7293 — adopté, 89 pour, 0 contre, 15 abstentions
Sur l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7293.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7293
2026-06-03 16:01:33 +02:00
Assemblée nationale
712e904e8e Scrutin public n° 7292 — rejeté, 38 pour, 63 contre, 5 abstentions
Sur l'amendement n° 1 de M. Breton et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7292.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7292
2026-06-03 16:01:32 +02:00
Assemblée nationale
d8febac919 Scrutin public n° 7291 — rejeté, 27 pour, 73 contre
Sur l'amendement n° 32 de M. Bernalicis à l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7291.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7291
2026-06-03 16:01:31 +02:00
Assemblée nationale
807b527a28 Scrutin public n° 7290 — rejeté, 35 pour, 65 contre, 2 abstentions
Sur l'amendement n° 15 de Mme de Maistre à l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7290.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7290
2026-06-03 16:01:30 +02:00
Assemblée nationale
c7ea0d039d Scrutin public n° 7289 — adopté, 89 pour, 18 contre
Sur l'article 5 bis de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7289.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7289
2026-06-03 16:01:29 +02:00
Assemblée nationale
30a74921bb Scrutin public n° 7288 — adopté, 68 pour, 35 contre, 2 abstentions
Sur le sous-amendement n° 65 de Mme Regol à l'amendement n° 58 (rect.) de M. Warsmann à l'article 5 bis de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7288.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7288
2026-06-03 16:01:28 +02:00
Assemblée nationale
baa98cf21e Scrutin public n° 7287 — rejeté, 13 pour, 76 contre, 1 abstentions
Sur l'amendement n° 31 de M. Bernalicis de suppression de l'article 5 bis de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7287.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7287
2026-06-03 16:01:27 +02:00
Assemblée nationale
f194c24602 Scrutin public n° 7286 — adopté, 94 pour, 19 contre, 2 abstentions
Sur l'article 5 bis A de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7286.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7286
2026-06-03 16:01:26 +02:00
Assemblée nationale
4d18d91a22 Mise au point au scrutin n° 7285
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Pouria Amirshahi : souhaitait voter « contre »
- Nicolas Bonnet : souhaitait voter « contre »
- Charles Fournier : souhaitait voter « contre »
- Damien Girard : souhaitait voter « contre »
- Steevy Gustave : souhaitait voter « contre »
- Julie Ozenne : souhaitait voter « contre »
- Jean-Claude Raux : souhaitait voter « contre »
- Sandra Regol : souhaitait voter « contre »
- Nicolas Thierry : souhaitait voter « contre »

Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
2026-06-03 22:01:25 +02:00
Assemblée nationale
a6debbd6cc Scrutin public n° 7285 — rejeté, 60 pour, 63 contre, 3 abstentions
Sur l'amendement n° 12 de Mme de Maistre à l'article 5 bis A de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7285.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7285
2026-06-03 16:01:25 +02:00
Assemblée nationale
c907ded82c Scrutin public n° 7284 — rejeté, 18 pour, 103 contre, 1 abstentions
Sur l'amendement n° 30 de M. Bernalicis de suppression de l'article 5 bis A de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7284.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7284
2026-06-03 16:01:24 +02:00
Assemblée nationale
1b4f127ce9 Scrutin public n° 7283 — adopté, 103 pour, 0 contre, 17 abstentions
Sur l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7283.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7283
2026-06-03 16:01:23 +02:00
Assemblée nationale
de07990662 Scrutin public n° 7282 — rejeté, 48 pour, 73 contre
Sur l'amendement n° 11 de Mme de Maistre à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7282.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7282
2026-06-03 16:01:22 +02:00
Assemblée nationale
0517633add Scrutin public n° 7281 — rejeté, 34 pour, 79 contre, 9 abstentions
Sur l'amendement n° 29 de M. Bernalicis à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7281.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7281
2026-06-03 16:01:21 +02:00
Assemblée nationale
6869497d9a Scrutin public n° 7280 — rejeté, 44 pour, 69 contre, 2 abstentions
Sur l'amendement n° 13 de Mme de Maistre à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7280.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7280
2026-06-03 16:01:20 +02:00
Assemblée nationale
1e39abb733 Mise au point au scrutin n° 7279
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Laurent Mazaury : souhaitait voter « pour »

Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
2026-06-03 22:01:19 +02:00
Assemblée nationale
82ad35e321 Scrutin public n° 7279 — adopté, 116 pour, 1 contre, 2 abstentions
Sur l'article 4 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7279.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7279
2026-06-03 16:01:19 +02:00
Assemblée nationale
385045e621 Scrutin public n° 7278 — rejeté, 39 pour, 82 contre, 1 abstentions
Sur l'amendement n° 40 de M. Guitton à l'article 4 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7278.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7278
2026-06-03 16:01:18 +02:00
Assemblée nationale
8b1d8bf801 Scrutin public n° 7277 — adopté, 64 pour, 60 contre
Sur l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7277.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7277
2026-06-03 16:01:17 +02:00
Assemblée nationale
0fa5b35f1c Scrutin public n° 7276 — adopté, 43 pour, 28 contre, 52 abstentions
Sur l'amendement n° 50 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7276.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7276
2026-06-03 00:02:00 +02:00
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scrutins/VTANR5L17V7276.tsv Normal file
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# l'amendement n° 50 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
# 2026-06-03 · adopté, 43 pour, 28 contre, 52 abstentions · scrutin public n° 7276
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7276
acteur nom groupe position delegation note
PA793230 Angélique Ranc RN abstention oui
PA840107 Bernard Chaumeil RN abstention non
PA795410 Béatrice Roullaud RN abstention non
PA841059 Catherine Dellong Meng RN abstention non
PA793102 Christian Girard RN abstention non
PA793672 Christine Loir RN abstention non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN abstention non
PA793334 Cyril Tribuiani RN abstention non
PA841587 David Magnier RN abstention non
PA840075 Eddy Casterman RN abstention non
PA794954 Emeric Salmon RN abstention non
PA840801 Emmanuel Fouquart RN abstention non
PA840067 Gabriel Tomatis RN abstention non
PA793592 Géraldine Grangier RN abstention non
PA793166 Jocelyn Dessigny RN abstention non
PA841737 Jonathan Gery RN abstention non
PA793218 Jordan Guitton RN abstention non
PA842227 Joseph Rivière RN abstention non
PA793158 José Beaurain RN abstention non
PA793362 José Gonzalez RN abstention non
PA793616 Kévin Mauvieux RN abstention non
PA794442 Laurence Robert-Dehault RN abstention non
PA794598 Laurent Jacobelli RN abstention non
PA841613 Marc de Fleurian RN abstention non
PA721932 Marie-France Lorho RN abstention non
PA795900 Marine Hamelet RN abstention oui
PA841495 Maxime Amblard RN abstention non
PA794502 Michaël Taverne RN abstention non
PA794734 Michel Guiniot RN abstention non
PA840857 Nadine Lechon RN abstention oui
PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN abstention oui
PA841439 Pascal Jenft RN abstention non
PA840837 Pascal Markowsky RN abstention non
PA795974 Philippe Lottiaux RN abstention non
PA840967 René Lioret RN abstention non
PA794886 Sophie Blanc RN abstention non
PA841749 Tiffany Joncour RN abstention non
PA793832 Yoann Gillet RN abstention oui
PA840745 Édouard Jordan RN abstention non
PA794354 Hélène Laporte RN non-votant non PSE
PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
PA795730 Bastien Marchive EPR contre non
PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
PA606507 Florent Boudié EPR contre non
PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
PA721584 Jean Terlier EPR contre non
PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non
PA718820 Pauline Cestrières EPR contre non
PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour non
PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour oui
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour oui
PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non
PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP pour oui
PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non
PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non
PA794270 Anna Pic SOC pour non
PA841091 Arnaud Simion SOC pour non
PA842211 Béatrice Bellay SOC pour oui
PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non
PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui
PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non
PA607553 Dominique Potier SOC pour oui
PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non
PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC pour non
PA774958 Gérard Leseul SOC pour non
PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non
PA840765 Laurent Lhardit SOC pour non
PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour non
PA335054 Marietta Karamanli SOC pour oui
PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
PA841381 Sophie Pantel SOC pour non
PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non
PA841595 Cendrine Chazé DR contre non
PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
PA266808 Vincent Rolland DR contre non
PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non
PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non
PA796018 Danielle Simonnet EcoS abstention non
PA842045 Julie Ozenne EcoS abstention non
PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS abstention oui
PA610968 Pouria Amirshahi EcoS abstention oui
PA794778 Sandra Regol EcoS abstention non
PA842013 Steevy Gustave EcoS abstention oui
PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non
PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non
PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non
PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
PA794810 Louise Morel Dem contre non
PA793556 Sabine Gervais Dem contre non
PA719640 Sophie Mette Dem contre oui
PA794518 Pierre Marle HOR abstention non
PA842125 Thomas Lam HOR abstention non
PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non
PA794470 Félicie Gérard HOR contre non
PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non
PA722070 Pierre Henriet HOR contre non
PA687214 Sylvain Berrios HOR pour non
PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT contre non
PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non
PA607619 Paul Molac LIOT contre non
PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR abstention non
PA878242 Antoine Valentin UDR abstention non
PA793322 Christelle D'Intorni UDR abstention oui
PA840773 Olivier Fayssat UDR abstention non
PA841769 Éric Michoux UDR abstention non
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scrutins/VTANR5L17V7277.tsv Normal file
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# l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
# 2026-06-03 · adopté, 64 pour, 60 contre · scrutin public n° 7277
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7277
acteur nom groupe position delegation note
PA793230 Angélique Ranc RN contre oui
PA840107 Bernard Chaumeil RN contre non
PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non
PA841059 Catherine Dellong Meng RN contre non
PA793102 Christian Girard RN contre non
PA793672 Christine Loir RN contre non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
PA793334 Cyril Tribuiani RN contre non
PA841587 David Magnier RN contre non
PA840075 Eddy Casterman RN contre non
PA794954 Emeric Salmon RN contre non
PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non
PA840067 Gabriel Tomatis RN contre non
PA793592 Géraldine Grangier RN contre non
PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non
PA841737 Jonathan Gery RN contre non
PA793218 Jordan Guitton RN contre non
PA842227 Joseph Rivière RN contre non
PA793158 José Beaurain RN contre non
PA793362 José Gonzalez RN contre non
PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non
PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non
PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non
PA721932 Marie-France Lorho RN contre non
PA795900 Marine Hamelet RN contre oui
PA841495 Maxime Amblard RN contre non
PA794502 Michaël Taverne RN contre non
PA794734 Michel Guiniot RN contre non
PA840857 Nadine Lechon RN contre oui
PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre oui
PA841439 Pascal Jenft RN contre non
PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non
PA840967 René Lioret RN contre non
PA794886 Sophie Blanc RN contre non
PA841749 Tiffany Joncour RN contre non
PA793832 Yoann Gillet RN contre oui
PA840745 Édouard Jordan RN contre non
PA794354 Hélène Laporte RN non-votant non PSE
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui
PA795730 Bastien Marchive EPR pour non
PA795046 Caroline Yadan EPR pour non
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non
PA606507 Florent Boudié EPR pour non
PA794798 Françoise Buffet EPR pour non
PA721584 Jean Terlier EPR pour non
PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non
PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR pour non
PA718820 Pauline Cestrières EPR pour non
PA795864 Pierre Cazeneuve EPR pour non
PA717379 Sylvain Maillard EPR pour non
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre non
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non
PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP contre non
PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre oui
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non
PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP contre oui
PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non
PA795596 Paul Vannier LFI-NFP contre non
PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non
PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui
PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP contre oui
PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non
PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP contre non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP contre non
PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non
PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre non
PA794270 Anna Pic SOC pour non
PA841091 Arnaud Simion SOC pour non
PA842211 Béatrice Bellay SOC pour oui
PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non
PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui
PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non
PA607553 Dominique Potier SOC pour oui
PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non
PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC pour non
PA774958 Gérard Leseul SOC pour non
PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non
PA840765 Laurent Lhardit SOC pour non
PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour non
PA335054 Marietta Karamanli SOC pour oui
PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
PA841381 Sophie Pantel SOC pour non
PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non
PA841595 Cendrine Chazé DR pour non
PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui
PA266808 Vincent Rolland DR pour non
PA608826 Virginie Duby-Muller DR pour non
PA842141 Élisabeth de Maistre DR pour non
PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non
PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui
PA796018 Danielle Simonnet EcoS pour non
PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non
PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non
PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour oui
PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non
PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui
PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui
PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
PA805166 Anne Bergantz Dem pour non
PA794810 Louise Morel Dem pour non
PA793556 Sabine Gervais Dem pour non
PA719640 Sophie Mette Dem pour oui
PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non
PA794470 Félicie Gérard HOR pour non
PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR pour non
PA722070 Pierre Henriet HOR pour non
PA794518 Pierre Marle HOR pour non
PA687214 Sylvain Berrios HOR pour non
PA842125 Thomas Lam HOR pour non
PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT pour non
PA841931 Laurent Mazaury LIOT pour non
PA607619 Paul Molac LIOT pour non
PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre non
PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui
PA841769 Éric Michoux UDR contre non
PA878242 Antoine Valentin UDR pour non
PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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127
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# l'amendement n° 40 de M. Guitton à l'article 4 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
# 2026-06-03 · rejeté, 39 pour, 82 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 7278
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7278
acteur nom groupe position delegation note
PA793230 Angélique Ranc RN pour oui
PA840107 Bernard Chaumeil RN pour non
PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non
PA841059 Catherine Dellong Meng RN pour non
PA793102 Christian Girard RN pour non
PA793672 Christine Loir RN pour non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
PA793334 Cyril Tribuiani RN pour non
PA841587 David Magnier RN pour non
PA840075 Eddy Casterman RN pour non
PA794954 Emeric Salmon RN pour non
PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non
PA793592 Géraldine Grangier RN pour non
PA794354 Hélène Laporte RN pour non
PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non
PA841737 Jonathan Gery RN pour non
PA793218 Jordan Guitton RN pour non
PA842227 Joseph Rivière RN pour non
PA793158 José Beaurain RN pour non
PA793254 Julien Rancoule RN pour non
PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non
PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non
PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non
PA721932 Marie-France Lorho RN pour non
PA795900 Marine Hamelet RN pour oui
PA841495 Maxime Amblard RN pour non
PA794502 Michaël Taverne RN pour non
PA840857 Nadine Lechon RN pour oui
PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui
PA841439 Pascal Jenft RN pour non
PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non
PA794886 Sophie Blanc RN pour non
PA841749 Tiffany Joncour RN pour non
PA793832 Yoann Gillet RN pour oui
PA840745 Édouard Jordan RN pour non
PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
PA795730 Bastien Marchive EPR contre non
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
PA721584 Jean Terlier EPR contre non
PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non
PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non
PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non
PA795664 Paul Midy EPR contre non
PA718820 Pauline Cestrières EPR contre non
PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non
PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP abstention non
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non
PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP contre non
PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre oui
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non
PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre non
PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP contre oui
PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non
PA795596 Paul Vannier LFI-NFP contre non
PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non
PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui
PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP contre oui
PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non
PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP contre non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP contre non
PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non
PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre non
PA794270 Anna Pic SOC contre non
PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non
PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre oui
PA608264 Colette Capdevielle SOC contre non
PA607553 Dominique Potier SOC contre oui
PA841327 Fabrice Roussel SOC contre non
PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC contre non
PA333285 Guillaume Garot SOC contre non
PA774958 Gérard Leseul SOC contre non
PA841315 Karim Benbrahim SOC contre non
PA840765 Laurent Lhardit SOC contre non
PA840793 Marc Pena SOC contre non
PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC contre non
PA335054 Marietta Karamanli SOC contre oui
PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non
PA841381 Sophie Pantel SOC contre non
PA841595 Cendrine Chazé DR contre non
PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
PA266808 Vincent Rolland DR contre non
PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non
PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non
PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS contre non
PA841713 Boris Tavernier EcoS contre non
PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non
PA793980 Charles Fournier EcoS contre oui
PA841419 Damien Girard EcoS contre non
PA796018 Danielle Simonnet EcoS contre non
PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS contre non
PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non
PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non
PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS contre non
PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS contre oui
PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non
PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre oui
PA794778 Sandra Regol EcoS contre non
PA842013 Steevy Gustave EcoS contre oui
PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
PA794810 Louise Morel Dem contre non
PA793556 Sabine Gervais Dem contre non
PA719640 Sophie Mette Dem contre oui
PA794830 Hubert Ott Dem pour non
PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non
PA794470 Félicie Gérard HOR contre non
PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non
PA722070 Pierre Henriet HOR contre non
PA794518 Pierre Marle HOR contre non
PA687214 Sylvain Berrios HOR contre non
PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT contre non
PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non
PA607619 Paul Molac LIOT contre non
PA878242 Antoine Valentin UDR pour non
PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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124
scrutins/VTANR5L17V7279.tsv Normal file
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# l'article 4 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
# 2026-06-03 · adopté, 116 pour, 1 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 7279
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7279
acteur nom groupe position delegation note
PA793230 Angélique Ranc RN pour oui
PA840107 Bernard Chaumeil RN pour non
PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non
PA841059 Catherine Dellong Meng RN pour non
PA793102 Christian Girard RN pour non
PA793672 Christine Loir RN pour non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
PA793334 Cyril Tribuiani RN pour non
PA841587 David Magnier RN pour non
PA840075 Eddy Casterman RN pour non
PA794954 Emeric Salmon RN pour non
PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non
PA793592 Géraldine Grangier RN pour non
PA794354 Hélène Laporte RN pour non
PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non
PA841737 Jonathan Gery RN pour non
PA793218 Jordan Guitton RN pour non
PA842227 Joseph Rivière RN pour non
PA793158 José Beaurain RN pour non
PA793254 Julien Rancoule RN pour non
PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non
PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non
PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non
PA721932 Marie-France Lorho RN pour non
PA795900 Marine Hamelet RN pour oui
PA841495 Maxime Amblard RN pour non
PA794502 Michaël Taverne RN pour non
PA794734 Michel Guiniot RN pour non
PA840857 Nadine Lechon RN pour oui
PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui
PA841439 Pascal Jenft RN pour non
PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non
PA840967 René Lioret RN pour non
PA794886 Sophie Blanc RN pour non
PA841749 Tiffany Joncour RN pour non
PA793832 Yoann Gillet RN pour oui
PA840745 Édouard Jordan RN pour non
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui
PA795730 Bastien Marchive EPR pour non
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non
PA606507 Florent Boudié EPR pour non
PA794798 Françoise Buffet EPR pour non
PA721584 Jean Terlier EPR pour non
PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non
PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR pour non
PA720342 Nicole Le Peih EPR pour non
PA721632 Patricia Lemoine EPR pour non
PA795664 Paul Midy EPR pour non
PA718820 Pauline Cestrières EPR pour non
PA795864 Pierre Cazeneuve EPR pour non
PA795920 Prisca Thevenot EPR pour non
PA717379 Sylvain Maillard EPR pour non
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour non
PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour oui
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non
PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour oui
PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non
PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non
PA335054 Marietta Karamanli SOC abstention oui
PA840955 Pierre Pribetich SOC abstention non
PA794270 Anna Pic SOC pour non
PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non
PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui
PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non
PA607553 Dominique Potier SOC pour oui
PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non
PA333285 Guillaume Garot SOC pour non
PA774958 Gérard Leseul SOC pour non
PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non
PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour non
PA841381 Sophie Pantel SOC pour non
PA841595 Cendrine Chazé DR pour non
PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui
PA266808 Vincent Rolland DR pour non
PA608826 Virginie Duby-Muller DR pour non
PA842141 Élisabeth de Maistre DR pour non
PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non
PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non
PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui
PA841419 Damien Girard EcoS pour non
PA796018 Danielle Simonnet EcoS pour non
PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non
PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non
PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour oui
PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non
PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui
PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui
PA805166 Anne Bergantz Dem pour non
PA794830 Hubert Ott Dem pour non
PA794810 Louise Morel Dem pour non
PA793556 Sabine Gervais Dem pour non
PA719640 Sophie Mette Dem pour oui
PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non
PA794470 Félicie Gérard HOR pour non
PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR pour non
PA722070 Pierre Henriet HOR pour non
PA794518 Pierre Marle HOR pour non
PA687214 Sylvain Berrios HOR pour non
PA841931 Laurent Mazaury LIOT pour non mise au point
PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT pour non
PA607619 Paul Molac LIOT pour non
PA878242 Antoine Valentin UDR pour non
PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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120
scrutins/VTANR5L17V7280.tsv Normal file
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# l'amendement n° 13 de Mme de Maistre à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
# 2026-06-03 · rejeté, 44 pour, 69 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 7280
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7280
acteur nom groupe position delegation note
PA793230 Angélique Ranc RN pour oui
PA840107 Bernard Chaumeil RN pour non
PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non
PA841059 Catherine Dellong Meng RN pour non
PA793102 Christian Girard RN pour non
PA793672 Christine Loir RN pour non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
PA793334 Cyril Tribuiani RN pour non
PA841587 David Magnier RN pour non
PA794954 Emeric Salmon RN pour non
PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non
PA793592 Géraldine Grangier RN pour non
PA794354 Hélène Laporte RN pour non
PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non
PA841737 Jonathan Gery RN pour non
PA793218 Jordan Guitton RN pour non
PA793158 José Beaurain RN pour non
PA793254 Julien Rancoule RN pour non
PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non
PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non
PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non
PA721932 Marie-France Lorho RN pour non
PA795900 Marine Hamelet RN pour oui
PA841495 Maxime Amblard RN pour non
PA794502 Michaël Taverne RN pour non
PA794734 Michel Guiniot RN pour non
PA840857 Nadine Lechon RN pour oui
PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui
PA841439 Pascal Jenft RN pour non
PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non
PA840967 René Lioret RN pour non
PA794886 Sophie Blanc RN pour non
PA841749 Tiffany Joncour RN pour non
PA793832 Yoann Gillet RN pour oui
PA840745 Édouard Jordan RN pour non
PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
PA795730 Bastien Marchive EPR contre non
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
PA721584 Jean Terlier EPR contre non
PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non
PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non
PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non
PA795664 Paul Midy EPR contre non
PA718820 Pauline Cestrières EPR contre non
PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non
PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre non
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non
PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP contre non
PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre oui
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non
PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre non
PA795596 Paul Vannier LFI-NFP contre non
PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non
PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui
PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP contre non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP contre non
PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non
PA794270 Anna Pic SOC contre non
PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non
PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre oui
PA608264 Colette Capdevielle SOC contre non
PA607553 Dominique Potier SOC contre oui
PA841327 Fabrice Roussel SOC contre non
PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC contre non
PA333285 Guillaume Garot SOC contre non
PA774958 Gérard Leseul SOC contre non
PA841315 Karim Benbrahim SOC contre non
PA840765 Laurent Lhardit SOC contre non
PA840793 Marc Pena SOC contre non
PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC contre non
PA335054 Marietta Karamanli SOC contre oui
PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non
PA841381 Sophie Pantel SOC contre non
PA841595 Cendrine Chazé DR pour non
PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui
PA266808 Vincent Rolland DR pour non
PA608826 Virginie Duby-Muller DR pour non
PA842141 Élisabeth de Maistre DR pour non
PA718784 Éric Pauget DR pour non
PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS contre non
PA841713 Boris Tavernier EcoS contre non
PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non
PA793980 Charles Fournier EcoS contre oui
PA841419 Damien Girard EcoS contre non
PA796018 Danielle Simonnet EcoS contre non
PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS contre non
PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non
PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non
PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS contre non
PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS contre oui
PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non
PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre oui
PA794778 Sandra Regol EcoS contre non
PA842013 Steevy Gustave EcoS contre oui
PA794810 Louise Morel Dem contre non
PA793556 Sabine Gervais Dem contre non
PA719640 Sophie Mette Dem contre oui
PA794830 Hubert Ott Dem pour non
PA794470 Félicie Gérard HOR abstention non
PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR abstention non
PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non
PA722070 Pierre Henriet HOR contre non
PA794518 Pierre Marle HOR contre non
PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT contre non
PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non
PA607619 Paul Molac LIOT contre non
PA878242 Antoine Valentin UDR contre non
PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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# l'amendement n° 29 de M. Bernalicis à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
# 2026-06-03 · rejeté, 34 pour, 79 contre, 9 abstentions · scrutin public n° 7281
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7281
acteur nom groupe position delegation note
PA793230 Angélique Ranc RN contre oui
PA840107 Bernard Chaumeil RN contre non
PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non
PA841059 Catherine Dellong Meng RN contre non
PA793102 Christian Girard RN contre non
PA793672 Christine Loir RN contre non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
PA793334 Cyril Tribuiani RN contre non
PA841587 David Magnier RN contre non
PA840075 Eddy Casterman RN contre non
PA794954 Emeric Salmon RN contre non
PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non
PA793592 Géraldine Grangier RN contre non
PA794354 Hélène Laporte RN contre non
PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non
PA841737 Jonathan Gery RN contre non
PA793218 Jordan Guitton RN contre non
PA793158 José Beaurain RN contre non
PA793254 Julien Rancoule RN contre non
PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non
PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non
PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non
PA721932 Marie-France Lorho RN contre non
PA795900 Marine Hamelet RN contre oui
PA841495 Maxime Amblard RN contre non
PA794502 Michaël Taverne RN contre non
PA794734 Michel Guiniot RN contre non
PA840857 Nadine Lechon RN contre oui
PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre oui
PA841439 Pascal Jenft RN contre non
PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non
PA840967 René Lioret RN contre non
PA794886 Sophie Blanc RN contre non
PA841749 Tiffany Joncour RN contre non
PA793832 Yoann Gillet RN contre oui
PA840745 Édouard Jordan RN contre non
PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
PA795730 Bastien Marchive EPR contre non
PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
PA795954 Catherine Ibled EPR contre non
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
PA606507 Florent Boudié EPR contre non
PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
PA721584 Jean Terlier EPR contre non
PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non
PA794982 Julie Delpech EPR contre non
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PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non
PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non
PA795664 Paul Midy EPR contre non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non
PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA795864 Pierre Cazeneuve EPR pour non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
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PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour oui
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PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non
PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
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PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP pour oui
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui
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PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC pour non
PA333285 Guillaume Garot SOC pour non
PA840765 Laurent Lhardit SOC pour non
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PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour non
PA335054 Marietta Karamanli SOC pour oui
PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
PA841381 Sophie Pantel SOC pour non
PA841595 Cendrine Chazé DR contre non
PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
PA266808 Vincent Rolland DR contre non
PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non
PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non
PA718784 Éric Pauget DR contre non
PA793980 Charles Fournier EcoS abstention oui
PA794154 Jean-Claude Raux EcoS abstention non
PA842045 Julie Ozenne EcoS abstention non
PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS abstention non
PA841507 Nicolas Bonnet EcoS abstention non
PA610968 Pouria Amirshahi EcoS abstention oui
PA794778 Sandra Regol EcoS abstention non
PA842013 Steevy Gustave EcoS abstention oui
PA841419 Damien Girard EcoS contre non
PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non
PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non
PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non
PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non
PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
PA794830 Hubert Ott Dem contre non
PA794810 Louise Morel Dem contre non
PA793556 Sabine Gervais Dem contre non
PA719640 Sophie Mette Dem contre oui
PA794470 Félicie Gérard HOR abstention non
PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non
PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non
PA722070 Pierre Henriet HOR contre non
PA794518 Pierre Marle HOR contre non
PA687214 Sylvain Berrios HOR contre non
PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT contre non
PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non
PA878242 Antoine Valentin UDR contre non
PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
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# l'amendement n° 11 de Mme de Maistre à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
# 2026-06-03 · rejeté, 48 pour, 73 contre · scrutin public n° 7282
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7282
acteur nom groupe position delegation note
PA793230 Angélique Ranc RN pour oui
PA840107 Bernard Chaumeil RN pour non
PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non
PA841059 Catherine Dellong Meng RN pour non
PA793102 Christian Girard RN pour non
PA793672 Christine Loir RN pour non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
PA793334 Cyril Tribuiani RN pour non
PA841587 David Magnier RN pour non
PA840075 Eddy Casterman RN pour non
PA794954 Emeric Salmon RN pour non
PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non
PA793592 Géraldine Grangier RN pour non
PA794354 Hélène Laporte RN pour non
PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non
PA841737 Jonathan Gery RN pour non
PA793218 Jordan Guitton RN pour non
PA793158 José Beaurain RN pour non
PA793254 Julien Rancoule RN pour non
PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non
PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non
PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non
PA721932 Marie-France Lorho RN pour non
PA795900 Marine Hamelet RN pour oui
PA841495 Maxime Amblard RN pour non
PA794502 Michaël Taverne RN pour non
PA794734 Michel Guiniot RN pour non
PA840857 Nadine Lechon RN pour oui
PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui
PA841439 Pascal Jenft RN pour non
PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non
PA840967 René Lioret RN pour non
PA794886 Sophie Blanc RN pour non
PA841749 Tiffany Joncour RN pour non
PA793832 Yoann Gillet RN pour oui
PA840745 Édouard Jordan RN pour non
PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
PA795730 Bastien Marchive EPR contre non
PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
PA795954 Catherine Ibled EPR contre non
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
PA606507 Florent Boudié EPR contre non
PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
PA721584 Jean Terlier EPR contre non
PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non
PA794982 Julie Delpech EPR contre non
PA721852 Marie Lebec EPR contre non
PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non
PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non
PA795664 Paul Midy EPR contre non
PA718820 Pauline Cestrières EPR contre non
PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non
PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA795864 Pierre Cazeneuve EPR pour non
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre non
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non
PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non
PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP contre non
PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre oui
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non
PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre non
PA795596 Paul Vannier LFI-NFP contre non
PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non
PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui
PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP contre oui
PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP contre non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP contre non
PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non
PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre non
PA794270 Anna Pic SOC contre non
PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre oui
PA608264 Colette Capdevielle SOC contre non
PA841327 Fabrice Roussel SOC contre non
PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC contre non
PA333285 Guillaume Garot SOC contre non
PA841315 Karim Benbrahim SOC contre non
PA840765 Laurent Lhardit SOC contre non
PA840793 Marc Pena SOC contre non
PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC contre non
PA335054 Marietta Karamanli SOC contre oui
PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non
PA841381 Sophie Pantel SOC contre non
PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non
PA841595 Cendrine Chazé DR pour non
PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui
PA266808 Vincent Rolland DR pour non
PA608826 Virginie Duby-Muller DR pour non
PA842141 Élisabeth de Maistre DR pour non
PA718784 Éric Pauget DR pour non
PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS contre non
PA841713 Boris Tavernier EcoS contre non
PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non
PA793980 Charles Fournier EcoS contre oui
PA841419 Damien Girard EcoS contre non
PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS contre non
PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non
PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non
PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non
PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre oui
PA794778 Sandra Regol EcoS contre non
PA842013 Steevy Gustave EcoS contre oui
PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
PA794830 Hubert Ott Dem contre non
PA794810 Louise Morel Dem contre non
PA793556 Sabine Gervais Dem contre non
PA719640 Sophie Mette Dem contre oui
PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non
PA794470 Félicie Gérard HOR contre non
PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non
PA794518 Pierre Marle HOR contre non
PA722070 Pierre Henriet HOR pour non
PA687214 Sylvain Berrios HOR pour non
PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT contre non
PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non
PA878242 Antoine Valentin UDR pour non
PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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# l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
# 2026-06-03 · adopté, 103 pour, 0 contre, 17 abstentions · scrutin public n° 7283
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7283
acteur nom groupe position delegation note
PA793230 Angélique Ranc RN pour oui
PA840107 Bernard Chaumeil RN pour non
PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non
PA841059 Catherine Dellong Meng RN pour non
PA793102 Christian Girard RN pour non
PA793672 Christine Loir RN pour non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
PA793334 Cyril Tribuiani RN pour non
PA841587 David Magnier RN pour non
PA840075 Eddy Casterman RN pour non
PA794954 Emeric Salmon RN pour non
PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non
PA793592 Géraldine Grangier RN pour non
PA794354 Hélène Laporte RN pour non
PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non
PA841737 Jonathan Gery RN pour non
PA793218 Jordan Guitton RN pour non
PA793158 José Beaurain RN pour non
PA793254 Julien Rancoule RN pour non
PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non
PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non
PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non
PA721932 Marie-France Lorho RN pour non
PA795900 Marine Hamelet RN pour oui
PA841495 Maxime Amblard RN pour non
PA794502 Michaël Taverne RN pour non
PA794734 Michel Guiniot RN pour non
PA840857 Nadine Lechon RN pour oui
PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui
PA841439 Pascal Jenft RN pour non
PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non
PA794886 Sophie Blanc RN pour non
PA841749 Tiffany Joncour RN pour non
PA793832 Yoann Gillet RN pour oui
PA840745 Édouard Jordan RN pour non
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui
PA795730 Bastien Marchive EPR pour non
PA795046 Caroline Yadan EPR pour non
PA795954 Catherine Ibled EPR pour non
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non
PA606507 Florent Boudié EPR pour non
PA794798 Françoise Buffet EPR pour non
PA721584 Jean Terlier EPR pour non
PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non
PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR pour non
PA794982 Julie Delpech EPR pour non
PA721852 Marie Lebec EPR pour non
PA720342 Nicole Le Peih EPR pour non
PA721632 Patricia Lemoine EPR pour non
PA795664 Paul Midy EPR pour non
PA718820 Pauline Cestrières EPR pour non
PA795864 Pierre Cazeneuve EPR pour non
PA795920 Prisca Thevenot EPR pour non
PA717379 Sylvain Maillard EPR pour non
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP abstention non
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP abstention non
PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP abstention non
PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP abstention non
PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP abstention non
PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP abstention oui
PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP abstention non
PA795596 Paul Vannier LFI-NFP abstention non
PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP abstention non
PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP abstention oui
PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP abstention oui
PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP abstention non
PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP abstention non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP abstention non
PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP abstention non
PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP abstention non
PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP abstention non
PA794270 Anna Pic SOC pour non
PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non
PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui
PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non
PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non
PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC pour non
PA333285 Guillaume Garot SOC pour non
PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non
PA840765 Laurent Lhardit SOC pour non
PA840793 Marc Pena SOC pour non
PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour non
PA335054 Marietta Karamanli SOC pour oui
PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
PA841381 Sophie Pantel SOC pour non
PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non
PA841595 Cendrine Chazé DR pour non
PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui
PA266808 Vincent Rolland DR pour non
PA608826 Virginie Duby-Muller DR pour non
PA842141 Élisabeth de Maistre DR pour non
PA718784 Éric Pauget DR pour non
PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non
PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non
PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non
PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui
PA841419 Damien Girard EcoS pour non
PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non
PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non
PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non
PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui
PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui
PA805166 Anne Bergantz Dem pour non
PA794830 Hubert Ott Dem pour non
PA794810 Louise Morel Dem pour non
PA793556 Sabine Gervais Dem pour non
PA719640 Sophie Mette Dem pour oui
PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non
PA794470 Félicie Gérard HOR pour non
PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR pour non
PA722070 Pierre Henriet HOR pour non
PA794518 Pierre Marle HOR pour non
PA687214 Sylvain Berrios HOR pour non
PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT pour non
PA841931 Laurent Mazaury LIOT pour non
PA878242 Antoine Valentin UDR pour non
PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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# l'amendement n° 30 de M. Bernalicis de suppression de l'article 5 bis A de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
# 2026-06-03 · rejeté, 18 pour, 103 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 7284
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7284
acteur nom groupe position delegation note
PA793230 Angélique Ranc RN contre oui
PA840107 Bernard Chaumeil RN contre non
PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non
PA841059 Catherine Dellong Meng RN contre non
PA793102 Christian Girard RN contre non
PA793672 Christine Loir RN contre non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
PA793334 Cyril Tribuiani RN contre non
PA841587 David Magnier RN contre non
PA840075 Eddy Casterman RN contre non
PA794954 Emeric Salmon RN contre non
PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non
PA793592 Géraldine Grangier RN contre non
PA794354 Hélène Laporte RN contre non
PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non
PA841737 Jonathan Gery RN contre non
PA793218 Jordan Guitton RN contre non
PA842227 Joseph Rivière RN contre non
PA793158 José Beaurain RN contre non
PA793254 Julien Rancoule RN contre non
PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non
PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non
PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non
PA721932 Marie-France Lorho RN contre non
PA795900 Marine Hamelet RN contre oui
PA841495 Maxime Amblard RN contre non
PA794502 Michaël Taverne RN contre non
PA840857 Nadine Lechon RN contre oui
PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre oui
PA841439 Pascal Jenft RN contre non
PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non
PA840967 René Lioret RN contre non
PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non
PA793696 Serge Muller RN contre non
PA841645 Théo Bernhardt RN contre oui
PA841749 Tiffany Joncour RN contre non
PA793832 Yoann Gillet RN contre oui
PA840745 Édouard Jordan RN contre non
PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
PA795730 Bastien Marchive EPR contre non
PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
PA795954 Catherine Ibled EPR contre non
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
PA606507 Florent Boudié EPR contre non
PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
PA721584 Jean Terlier EPR contre non
PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non
PA794982 Julie Delpech EPR contre non
PA721852 Marie Lebec EPR contre non
PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non
PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non
PA718820 Pauline Cestrières EPR contre non
PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non
PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non
PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour non
PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour oui
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non
PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non
PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP pour oui
PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non
PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non
PA794270 Anna Pic SOC contre non
PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non
PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre oui
PA608264 Colette Capdevielle SOC contre non
PA841327 Fabrice Roussel SOC contre non
PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC contre non
PA841315 Karim Benbrahim SOC contre non
PA840765 Laurent Lhardit SOC contre non
PA840793 Marc Pena SOC contre non
PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC contre non
PA335054 Marietta Karamanli SOC contre oui
PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non
PA841381 Sophie Pantel SOC contre non
PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non
PA841595 Cendrine Chazé DR contre non
PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
PA266808 Vincent Rolland DR contre non
PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non
PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non
PA718784 Éric Pauget DR contre non
PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS abstention non
PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS contre non
PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non
PA793980 Charles Fournier EcoS contre oui
PA841419 Damien Girard EcoS contre non
PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non
PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non
PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non
PA793948 Nicolas Thierry EcoS contre non
PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre oui
PA794778 Sandra Regol EcoS contre non
PA842013 Steevy Gustave EcoS contre oui
PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
PA794830 Hubert Ott Dem contre non
PA794810 Louise Morel Dem contre non
PA793556 Sabine Gervais Dem contre non
PA719640 Sophie Mette Dem contre oui
PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non
PA794470 Félicie Gérard HOR contre non
PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non
PA722070 Pierre Henriet HOR contre non
PA794518 Pierre Marle HOR contre non
PA687214 Sylvain Berrios HOR contre non
PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT contre non
PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non
PA878242 Antoine Valentin UDR contre non
PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
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# l'amendement n° 12 de Mme de Maistre à l'article 5 bis A de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
# 2026-06-03 · rejeté, 60 pour, 63 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 7285
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7285
acteur nom groupe position delegation note
PA793230 Angélique Ranc RN pour oui
PA840107 Bernard Chaumeil RN pour non
PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non
PA841059 Catherine Dellong Meng RN pour non
PA793102 Christian Girard RN pour non
PA793672 Christine Loir RN pour non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
PA793334 Cyril Tribuiani RN pour non
PA841587 David Magnier RN pour non
PA840075 Eddy Casterman RN pour non
PA794954 Emeric Salmon RN pour non
PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non
PA793592 Géraldine Grangier RN pour non
PA794354 Hélène Laporte RN pour non
PA841737 Jonathan Gery RN pour non
PA793218 Jordan Guitton RN pour non
PA842227 Joseph Rivière RN pour non
PA793158 José Beaurain RN pour non
PA793254 Julien Rancoule RN pour non
PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non
PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non
PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non
PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
PA721932 Marie-France Lorho RN pour non
PA795900 Marine Hamelet RN pour oui
PA794502 Michaël Taverne RN pour non
PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui
PA841439 Pascal Jenft RN pour non
PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non
PA840967 René Lioret RN pour non
PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non
PA793696 Serge Muller RN pour non
PA794886 Sophie Blanc RN pour non
PA841645 Théo Bernhardt RN pour oui
PA841749 Tiffany Joncour RN pour non
PA793832 Yoann Gillet RN pour oui
PA840745 Édouard Jordan RN pour non
PA795864 Pierre Cazeneuve EPR abstention non
PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
PA795730 Bastien Marchive EPR contre non
PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
PA795954 Catherine Ibled EPR contre non
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
PA606507 Florent Boudié EPR contre non
PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
PA721584 Jean Terlier EPR contre non
PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non
PA794982 Julie Delpech EPR contre non
PA721852 Marie Lebec EPR contre non
PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non
PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non
PA718820 Pauline Cestrières EPR contre non
PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non
PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre non
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non
PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non
PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP contre non
PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre oui
PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre non
PA795596 Paul Vannier LFI-NFP contre non
PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non
PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui
PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP contre oui
PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP contre non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP contre non
PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non
PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre non
PA794270 Anna Pic SOC contre non
PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre oui
PA608264 Colette Capdevielle SOC contre non
PA841327 Fabrice Roussel SOC contre non
PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC contre non
PA333285 Guillaume Garot SOC contre non
PA841315 Karim Benbrahim SOC contre non
PA840765 Laurent Lhardit SOC contre non
PA840793 Marc Pena SOC contre non
PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC contre non
PA335054 Marietta Karamanli SOC contre oui
PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non
PA841381 Sophie Pantel SOC contre non
PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non
PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non
PA607553 Dominique Potier SOC pour oui
PA774958 Gérard Leseul SOC pour non
PA841595 Cendrine Chazé DR pour non
PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui
PA266808 Vincent Rolland DR pour non
PA608826 Virginie Duby-Muller DR pour non
PA842141 Élisabeth de Maistre DR pour non
PA718784 Éric Pauget DR pour non
PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS contre non
PA841713 Boris Tavernier EcoS contre non
PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non
PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS contre non
PA793980 Charles Fournier EcoS contre oui mise au point
PA841419 Damien Girard EcoS contre non mise au point
PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non mise au point
PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non mise au point
PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non mise au point
PA793948 Nicolas Thierry EcoS contre non mise au point
PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre oui mise au point
PA794778 Sandra Regol EcoS contre non mise au point
PA842013 Steevy Gustave EcoS contre oui mise au point
PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
PA794830 Hubert Ott Dem contre non
PA794810 Louise Morel Dem contre non
PA793556 Sabine Gervais Dem contre non
PA719640 Sophie Mette Dem contre oui
PA794470 Félicie Gérard HOR abstention non
PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR abstention non
PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non
PA794518 Pierre Marle HOR contre non
PA722070 Pierre Henriet HOR pour non
PA687214 Sylvain Berrios HOR pour non
PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT contre non
PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non
PA878242 Antoine Valentin UDR pour non
PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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# l'article 5 bis A de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
# 2026-06-03 · adopté, 94 pour, 19 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 7286
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7286
acteur nom groupe position delegation note
PA793230 Angélique Ranc RN pour oui
PA840107 Bernard Chaumeil RN pour non
PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non
PA841059 Catherine Dellong Meng RN pour non
PA793102 Christian Girard RN pour non
PA793672 Christine Loir RN pour non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
PA793334 Cyril Tribuiani RN pour non
PA841587 David Magnier RN pour non
PA840075 Eddy Casterman RN pour non
PA794954 Emeric Salmon RN pour non
PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non
PA793592 Géraldine Grangier RN pour non
PA794354 Hélène Laporte RN pour non
PA841737 Jonathan Gery RN pour non
PA793218 Jordan Guitton RN pour non
PA842227 Joseph Rivière RN pour non
PA793158 José Beaurain RN pour non
PA793254 Julien Rancoule RN pour non
PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non
PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non
PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non
PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
PA721932 Marie-France Lorho RN pour non
PA795900 Marine Hamelet RN pour oui
PA794502 Michaël Taverne RN pour non
PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui
PA841439 Pascal Jenft RN pour non
PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non
PA840967 René Lioret RN pour non
PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non
PA793696 Serge Muller RN pour non
PA794886 Sophie Blanc RN pour non
PA841645 Théo Bernhardt RN pour oui
PA841749 Tiffany Joncour RN pour non
PA793832 Yoann Gillet RN pour oui
PA840745 Édouard Jordan RN pour non
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui
PA795730 Bastien Marchive EPR pour non
PA795046 Caroline Yadan EPR pour non
PA795954 Catherine Ibled EPR pour non
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non
PA606507 Florent Boudié EPR pour non
PA794798 Françoise Buffet EPR pour non
PA721584 Jean Terlier EPR pour non
PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non
PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR pour non
PA794982 Julie Delpech EPR pour non
PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non
PA720342 Nicole Le Peih EPR pour non
PA721632 Patricia Lemoine EPR pour non
PA718820 Pauline Cestrières EPR pour non
PA795864 Pierre Cazeneuve EPR pour non
PA795920 Prisca Thevenot EPR pour non
PA717379 Sylvain Maillard EPR pour non
PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre non
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non
PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non
PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP contre non
PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre oui
PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre non
PA795596 Paul Vannier LFI-NFP contre non
PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non
PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non
PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui
PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP contre oui
PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP contre non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP contre non
PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non
PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre non
PA794270 Anna Pic SOC pour non
PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui
PA607553 Dominique Potier SOC pour oui
PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non
PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC pour non
PA333285 Guillaume Garot SOC pour non
PA774958 Gérard Leseul SOC pour non
PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non
PA840765 Laurent Lhardit SOC pour non
PA840793 Marc Pena SOC pour non
PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour non
PA335054 Marietta Karamanli SOC pour oui
PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
PA841381 Sophie Pantel SOC pour non
PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non
PA841595 Cendrine Chazé DR pour non
PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui
PA266808 Vincent Rolland DR pour non
PA608826 Virginie Duby-Muller DR pour non
PA842141 Élisabeth de Maistre DR pour non
PA718784 Éric Pauget DR pour non
PA841419 Damien Girard EcoS abstention non
PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS contre non
PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non
PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non
PA805166 Anne Bergantz Dem pour non
PA794830 Hubert Ott Dem pour non
PA794810 Louise Morel Dem pour non
PA793556 Sabine Gervais Dem pour non
PA719640 Sophie Mette Dem pour oui
PA687214 Sylvain Berrios HOR abstention non
PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non
PA794470 Félicie Gérard HOR pour non
PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR pour non
PA722070 Pierre Henriet HOR pour non
PA794518 Pierre Marle HOR pour non
PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT pour non
PA841931 Laurent Mazaury LIOT pour non
PA878242 Antoine Valentin UDR pour non
PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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# l'amendement n° 31 de M. Bernalicis de suppression de l'article 5 bis de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
# 2026-06-03 · rejeté, 13 pour, 76 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 7287
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7287
acteur nom groupe position delegation note
PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non
PA841059 Catherine Dellong Meng RN contre non
PA841981 Catherine Rimbert RN contre non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
PA793334 Cyril Tribuiani RN contre non
PA840075 Eddy Casterman RN contre non
PA794954 Emeric Salmon RN contre non
PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non
PA793592 Géraldine Grangier RN contre non
PA794354 Hélène Laporte RN contre non
PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non
PA841737 Jonathan Gery RN contre non
PA793218 Jordan Guitton RN contre non
PA842227 Joseph Rivière RN contre non
PA793158 José Beaurain RN contre non
PA793254 Julien Rancoule RN contre non
PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non
PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non
PA841613 Marc de Fleurian RN contre non
PA721932 Marie-France Lorho RN contre non
PA795900 Marine Hamelet RN contre oui
PA794530 Matthieu Marchio RN contre non
PA794502 Michaël Taverne RN contre non
PA840857 Nadine Lechon RN contre oui
PA841439 Pascal Jenft RN contre non
PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
PA793696 Serge Muller RN contre non
PA793832 Yoann Gillet RN contre oui
PA840745 Édouard Jordan RN contre non
PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
PA795730 Bastien Marchive EPR contre non
PA795954 Catherine Ibled EPR contre non
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non
PA721584 Jean Terlier EPR contre non
PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non
PA721852 Marie Lebec EPR contre non
PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non
PA795664 Paul Midy EPR contre non
PA718820 Pauline Cestrières EPR contre non
PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non
PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour non
PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour oui
PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non
PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP pour oui
PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non
PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non
PA794270 Anna Pic SOC contre non
PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non
PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre oui
PA607553 Dominique Potier SOC contre oui
PA841327 Fabrice Roussel SOC contre non
PA333285 Guillaume Garot SOC contre non
PA774958 Gérard Leseul SOC contre non
PA841315 Karim Benbrahim SOC contre non
PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC contre non
PA335054 Marietta Karamanli SOC contre oui
PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non
PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non
PA721816 Ian Boucard DR contre non
PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non
PA793980 Charles Fournier EcoS contre oui
PA610002 Eva Sas EcoS contre non
PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non
PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non
PA793948 Nicolas Thierry EcoS contre non
PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre oui
PA794778 Sandra Regol EcoS contre non
PA842013 Steevy Gustave EcoS contre oui
PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre non
PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
PA687214 Sylvain Berrios HOR abstention non
PA794470 Félicie Gérard HOR contre non
PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non
PA722070 Pierre Henriet HOR contre non
PA794518 Pierre Marle HOR contre non
PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT contre non
PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non
PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non
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scrutins/VTANR5L17V7288.tsv Normal file
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# le sous-amendement n° 65 de Mme Regol à l'amendement n° 58 (rect.) de M. Warsmann à l'article 5 bis de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
# 2026-06-03 · adopté, 68 pour, 35 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 7288
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7288
acteur nom groupe position delegation note
PA794354 Hélène Laporte RN non-votant non PSE
PA793230 Angélique Ranc RN pour oui
PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non
PA841059 Catherine Dellong Meng RN pour non
PA841981 Catherine Rimbert RN pour non
PA793672 Christine Loir RN pour non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
PA793334 Cyril Tribuiani RN pour non
PA841587 David Magnier RN pour non
PA840075 Eddy Casterman RN pour non
PA794954 Emeric Salmon RN pour non
PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non
PA793592 Géraldine Grangier RN pour non
PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non
PA841737 Jonathan Gery RN pour non
PA793218 Jordan Guitton RN pour non
PA842227 Joseph Rivière RN pour non
PA793158 José Beaurain RN pour non
PA793254 Julien Rancoule RN pour non
PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non
PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non
PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
PA721932 Marie-France Lorho RN pour non
PA795900 Marine Hamelet RN pour oui
PA794530 Matthieu Marchio RN pour non
PA841495 Maxime Amblard RN pour non
PA794502 Michaël Taverne RN pour non
PA840857 Nadine Lechon RN pour oui
PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
PA794562 Philippe Ballard RN pour non
PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non
PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non
PA793696 Serge Muller RN pour non
PA842097 Sophie-Laurence Roy RN pour non
PA841645 Théo Bernhardt RN pour oui
PA793832 Yoann Gillet RN pour oui
PA840745 Édouard Jordan RN pour non
PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
PA795730 Bastien Marchive EPR contre non
PA795954 Catherine Ibled EPR contre non
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non
PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
PA721584 Jean Terlier EPR contre non
PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non
PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non
PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non
PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non
PA795664 Paul Midy EPR contre non
PA718820 Pauline Cestrières EPR contre non
PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non
PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP pour oui
PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non
PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour non
PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour oui
PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non
PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non
PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour oui
PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP pour oui
PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non
PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non
PA841381 Sophie Pantel SOC abstention non
PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC abstention non
PA794270 Anna Pic SOC contre non
PA333285 Guillaume Garot SOC contre non
PA841315 Karim Benbrahim SOC contre non
PA335054 Marietta Karamanli SOC contre oui
PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non
PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non
PA721816 Ian Boucard DR contre non
PA793094 Nicolas Ray DR contre non
PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non
PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non
PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non
PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui
PA610002 Eva Sas EcoS pour non
PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non
PA793948 Nicolas Thierry EcoS pour non
PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui
PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui
PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
PA794810 Louise Morel Dem contre non
PA719640 Sophie Mette Dem contre oui
PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non
PA794470 Félicie Gérard HOR contre non
PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non
PA722070 Pierre Henriet HOR contre non
PA794518 Pierre Marle HOR contre non
PA687214 Sylvain Berrios HOR contre non
PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT contre non
PA267763 Jean-Pierre Bataille LIOT contre non
PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non
PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR pour non
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# l'article 5 bis de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
# 2026-06-03 · adopté, 89 pour, 18 contre · scrutin public n° 7289
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7289
acteur nom groupe position delegation note
PA793230 Angélique Ranc RN pour oui
PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non
PA841059 Catherine Dellong Meng RN pour non
PA793672 Christine Loir RN pour non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
PA793334 Cyril Tribuiani RN pour non
PA841587 David Magnier RN pour non
PA840075 Eddy Casterman RN pour non
PA794954 Emeric Salmon RN pour non
PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non
PA793592 Géraldine Grangier RN pour non
PA794354 Hélène Laporte RN pour non
PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non
PA841737 Jonathan Gery RN pour non
PA793218 Jordan Guitton RN pour non
PA842227 Joseph Rivière RN pour non
PA793158 José Beaurain RN pour non
PA793254 Julien Rancoule RN pour non
PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non
PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non
PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
PA721932 Marie-France Lorho RN pour non
PA795900 Marine Hamelet RN pour oui
PA794530 Matthieu Marchio RN pour non
PA841495 Maxime Amblard RN pour non
PA794502 Michaël Taverne RN pour non
PA840857 Nadine Lechon RN pour oui
PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
PA794562 Philippe Ballard RN pour non
PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non
PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non
PA793696 Serge Muller RN pour non
PA842097 Sophie-Laurence Roy RN pour non
PA841645 Théo Bernhardt RN pour oui
PA793832 Yoann Gillet RN pour oui
PA840745 Édouard Jordan RN pour non
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui
PA795730 Bastien Marchive EPR pour non
PA795954 Catherine Ibled EPR pour non
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non
PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR pour non
PA794798 Françoise Buffet EPR pour non
PA721584 Jean Terlier EPR pour non
PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR pour non
PA795962 Joséphine Missoffe EPR pour non
PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non
PA720342 Nicole Le Peih EPR pour non
PA721632 Patricia Lemoine EPR pour non
PA795664 Paul Midy EPR pour non
PA718820 Pauline Cestrières EPR pour non
PA795920 Prisca Thevenot EPR pour non
PA717379 Sylvain Maillard EPR pour non
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP contre oui
PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non
PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP contre non
PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre oui
PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre non
PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP contre non
PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP contre oui
PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non
PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre non
PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non
PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui
PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP contre oui
PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non
PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP contre non
PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non
PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre non
PA794270 Anna Pic SOC pour non
PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non
PA333285 Guillaume Garot SOC pour non
PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non
PA335054 Marietta Karamanli SOC pour oui
PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
PA841381 Sophie Pantel SOC pour non
PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non
PA721816 Ian Boucard DR pour non
PA793094 Nicolas Ray DR pour non
PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non
PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non
PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non
PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui
PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non
PA610002 Eva Sas EcoS pour non
PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non
PA793948 Nicolas Thierry EcoS pour non
PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui
PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui
PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
PA805166 Anne Bergantz Dem pour non
PA794810 Louise Morel Dem pour non
PA719640 Sophie Mette Dem pour oui
PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non
PA794470 Félicie Gérard HOR pour non
PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR pour non
PA722070 Pierre Henriet HOR pour non
PA794518 Pierre Marle HOR pour non
PA687214 Sylvain Berrios HOR pour non
PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT pour non
PA267763 Jean-Pierre Bataille LIOT pour non
PA841931 Laurent Mazaury LIOT pour non
PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR pour non
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107
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# l'amendement n° 15 de Mme de Maistre à l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
# 2026-06-03 · rejeté, 35 pour, 65 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 7290
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7290
acteur nom groupe position delegation note
PA793230 Angélique Ranc RN contre oui
PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non
PA841059 Catherine Dellong Meng RN contre non
PA841981 Catherine Rimbert RN contre non
PA793672 Christine Loir RN contre non
PA793334 Cyril Tribuiani RN contre non
PA841587 David Magnier RN contre non
PA794954 Emeric Salmon RN contre non
PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non
PA793592 Géraldine Grangier RN contre non
PA794354 Hélène Laporte RN contre non
PA841737 Jonathan Gery RN contre non
PA793218 Jordan Guitton RN contre non
PA842227 Joseph Rivière RN contre non
PA793158 José Beaurain RN contre non
PA841873 Julien Limongi RN contre non
PA793254 Julien Rancoule RN contre non
PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non
PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non
PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non
PA793656 Lisette Pollet RN contre non
PA841613 Marc de Fleurian RN contre non
PA794502 Michaël Taverne RN contre non
PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
PA840967 René Lioret RN contre non
PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non
PA793696 Serge Muller RN contre non
PA841645 Théo Bernhardt RN contre oui
PA793832 Yoann Gillet RN contre oui
PA840745 Édouard Jordan RN contre non
PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
PA795954 Catherine Ibled EPR contre non
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non
PA606507 Florent Boudié EPR contre non
PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non
PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
PA721584 Jean Terlier EPR contre non
PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non
PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non
PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non
PA718820 Pauline Cestrières EPR contre non
PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP abstention oui
PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP abstention non
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non
PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non
PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour non
PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non
PA795318 Louis Boyard LFI-NFP pour non
PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non
PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP pour oui
PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non
PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non
PA794270 Anna Pic SOC contre non
PA841327 Fabrice Roussel SOC contre non
PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC contre non
PA840765 Laurent Lhardit SOC contre non
PA335054 Marietta Karamanli SOC contre oui
PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non
PA841381 Sophie Pantel SOC contre non
PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non
PA607553 Dominique Potier SOC pour oui
PA774958 Gérard Leseul SOC pour non
PA841151 Alix Fruchon DR pour non
PA643104 Christelle Minard DR pour non
PA722390 Josiane Corneloup DR pour non
PA793094 Nicolas Ray DR pour non
PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non
PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non
PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non
PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui
PA841419 Damien Girard EcoS pour non
PA610002 Eva Sas EcoS pour non
PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non
PA793948 Nicolas Thierry EcoS pour non
PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui
PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui
PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
PA794830 Hubert Ott Dem contre non
PA794810 Louise Morel Dem contre non
PA719640 Sophie Mette Dem contre oui
PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non
PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non
PA794518 Pierre Marle HOR contre non
PA794470 Félicie Gérard HOR pour non
PA687214 Sylvain Berrios HOR pour non
PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT contre non
PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non
PA841931 Laurent Mazaury LIOT pour non
PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non
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105
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# l'amendement n° 32 de M. Bernalicis à l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
# 2026-06-03 · rejeté, 27 pour, 73 contre · scrutin public n° 7291
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7291
acteur nom groupe position delegation note
PA793230 Angélique Ranc RN contre oui
PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non
PA841059 Catherine Dellong Meng RN contre non
PA841981 Catherine Rimbert RN contre non
PA793672 Christine Loir RN contre non
PA793334 Cyril Tribuiani RN contre non
PA841587 David Magnier RN contre non
PA794954 Emeric Salmon RN contre non
PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non
PA793592 Géraldine Grangier RN contre non
PA794354 Hélène Laporte RN contre non
PA841737 Jonathan Gery RN contre non
PA793218 Jordan Guitton RN contre non
PA842227 Joseph Rivière RN contre non
PA793158 José Beaurain RN contre non
PA841873 Julien Limongi RN contre non
PA793254 Julien Rancoule RN contre non
PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non
PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non
PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non
PA793656 Lisette Pollet RN contre non
PA841613 Marc de Fleurian RN contre non
PA794502 Michaël Taverne RN contre non
PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
PA840967 René Lioret RN contre non
PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non
PA793696 Serge Muller RN contre non
PA841645 Théo Bernhardt RN contre oui
PA793832 Yoann Gillet RN contre oui
PA840745 Édouard Jordan RN contre non
PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
PA795954 Catherine Ibled EPR contre non
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non
PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non
PA606507 Florent Boudié EPR contre non
PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non
PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
PA721584 Jean Terlier EPR contre non
PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non
PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non
PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non
PA718820 Pauline Cestrières EPR contre non
PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP pour oui
PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non
PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non
PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non
PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour non
PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non
PA795318 Louis Boyard LFI-NFP pour non
PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non
PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP pour oui
PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non
PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non
PA794270 Anna Pic SOC contre non
PA841327 Fabrice Roussel SOC contre non
PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC contre non
PA840765 Laurent Lhardit SOC contre non
PA335054 Marietta Karamanli SOC contre oui
PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non
PA841381 Sophie Pantel SOC contre non
PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non
PA841151 Alix Fruchon DR contre non
PA643104 Christelle Minard DR contre non
PA722390 Josiane Corneloup DR contre non
PA793094 Nicolas Ray DR contre non
PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non
PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui
PA841419 Damien Girard EcoS pour non
PA610002 Eva Sas EcoS pour non
PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non
PA793948 Nicolas Thierry EcoS pour non
PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui
PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui
PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
PA794830 Hubert Ott Dem contre non
PA794810 Louise Morel Dem contre non
PA719640 Sophie Mette Dem contre oui
PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non
PA794470 Félicie Gérard HOR contre non
PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non
PA794518 Pierre Marle HOR contre non
PA687214 Sylvain Berrios HOR contre non
PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT contre non
PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non
PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non
PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non
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# l'amendement n° 1 de M. Breton et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
# 2026-06-03 · rejeté, 38 pour, 63 contre, 5 abstentions · scrutin public n° 7292
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7292
acteur nom groupe position delegation note
PA793230 Angélique Ranc RN contre oui
PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non
PA841059 Catherine Dellong Meng RN contre non
PA841981 Catherine Rimbert RN contre non
PA793672 Christine Loir RN contre non
PA793334 Cyril Tribuiani RN contre non
PA841587 David Magnier RN contre non
PA794954 Emeric Salmon RN contre non
PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non
PA793592 Géraldine Grangier RN contre non
PA841737 Jonathan Gery RN contre non
PA793218 Jordan Guitton RN contre non
PA842227 Joseph Rivière RN contre non
PA793158 José Beaurain RN contre non
PA841873 Julien Limongi RN contre non
PA793254 Julien Rancoule RN contre non
PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non
PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non
PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non
PA793656 Lisette Pollet RN contre non
PA841613 Marc de Fleurian RN contre non
PA794502 Michaël Taverne RN contre non
PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
PA840967 René Lioret RN contre non
PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non
PA793696 Serge Muller RN contre non
PA841645 Théo Bernhardt RN contre oui
PA793832 Yoann Gillet RN contre oui
PA840745 Édouard Jordan RN contre non
PA794354 Hélène Laporte RN non-votant non PSE
PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
PA795730 Bastien Marchive EPR contre non
PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
PA795954 Catherine Ibled EPR contre non
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non
PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non
PA606507 Florent Boudié EPR contre non
PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non
PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
PA721584 Jean Terlier EPR contre non
PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non
PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non
PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non
PA718820 Pauline Cestrières EPR contre non
PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP pour oui
PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non
PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non
PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non
PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour non
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non
PA795318 Louis Boyard LFI-NFP pour non
PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non
PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non
PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP pour oui
PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non
PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non
PA840765 Laurent Lhardit SOC abstention non
PA841381 Sophie Pantel SOC abstention non
PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC abstention non
PA794270 Anna Pic SOC contre non
PA841327 Fabrice Roussel SOC contre non
PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC contre non
PA335054 Marietta Karamanli SOC contre oui
PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non
PA607553 Dominique Potier SOC pour oui
PA774958 Gérard Leseul SOC pour non
PA841151 Alix Fruchon DR pour non
PA643104 Christelle Minard DR pour non
PA722390 Josiane Corneloup DR pour non
PA793094 Nicolas Ray DR pour non
PA840947 Catherine Hervieu EcoS abstention non
PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non
PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non
PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui
PA841419 Damien Girard EcoS pour non
PA610002 Eva Sas EcoS pour non
PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non
PA793948 Nicolas Thierry EcoS pour non
PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui
PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui
PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
PA794830 Hubert Ott Dem contre non
PA794810 Louise Morel Dem contre non
PA719640 Sophie Mette Dem contre oui
PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR abstention non
PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non
PA794518 Pierre Marle HOR contre non
PA794470 Félicie Gérard HOR pour non
PA687214 Sylvain Berrios HOR pour non
PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT contre non
PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non
PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non
PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non
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# l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
# 2026-06-03 · adopté, 89 pour, 0 contre, 15 abstentions · scrutin public n° 7293
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7293
acteur nom groupe position delegation note
PA793230 Angélique Ranc RN pour oui
PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non
PA841059 Catherine Dellong Meng RN pour non
PA841981 Catherine Rimbert RN pour non
PA793672 Christine Loir RN pour non
PA793334 Cyril Tribuiani RN pour non
PA841587 David Magnier RN pour non
PA794954 Emeric Salmon RN pour non
PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non
PA793592 Géraldine Grangier RN pour non
PA794354 Hélène Laporte RN pour non
PA841737 Jonathan Gery RN pour non
PA793218 Jordan Guitton RN pour non
PA842227 Joseph Rivière RN pour non
PA793158 José Beaurain RN pour non
PA841873 Julien Limongi RN pour non
PA793254 Julien Rancoule RN pour non
PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non
PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non
PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non
PA793656 Lisette Pollet RN pour non
PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
PA794502 Michaël Taverne RN pour non
PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
PA840967 René Lioret RN pour non
PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non
PA793696 Serge Muller RN pour non
PA841645 Théo Bernhardt RN pour oui
PA793832 Yoann Gillet RN pour oui
PA840745 Édouard Jordan RN pour non
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui
PA795730 Bastien Marchive EPR pour non
PA795046 Caroline Yadan EPR pour non
PA795954 Catherine Ibled EPR pour non
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non
PA719756 Christine Le Nabour EPR pour non
PA719798 Daniel Labaronne EPR pour non
PA606507 Florent Boudié EPR pour non
PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR pour non
PA794798 Françoise Buffet EPR pour non
PA721584 Jean Terlier EPR pour non
PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR pour non
PA795962 Joséphine Missoffe EPR pour non
PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non
PA720342 Nicole Le Peih EPR pour non
PA718820 Pauline Cestrières EPR pour non
PA717379 Sylvain Maillard EPR pour non
PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP abstention non
PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP abstention oui
PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP abstention non
PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP abstention non
PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP abstention non
PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP abstention non
PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP abstention non
PA795318 Louis Boyard LFI-NFP abstention non
PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP abstention non
PA817211 René Pilato LFI-NFP abstention non
PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP abstention oui
PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP abstention oui
PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP abstention non
PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP abstention non
PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP abstention non
PA794270 Anna Pic SOC pour non
PA607553 Dominique Potier SOC pour oui
PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non
PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC pour non
PA774958 Gérard Leseul SOC pour non
PA840765 Laurent Lhardit SOC pour non
PA335054 Marietta Karamanli SOC pour oui
PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
PA841381 Sophie Pantel SOC pour non
PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non
PA841151 Alix Fruchon DR pour non
PA643104 Christelle Minard DR pour non
PA722390 Josiane Corneloup DR pour non
PA793094 Nicolas Ray DR pour non
PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non
PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non
PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non
PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui
PA841419 Damien Girard EcoS pour non
PA610002 Eva Sas EcoS pour non
PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non
PA793948 Nicolas Thierry EcoS pour non
PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui
PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui
PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
PA805166 Anne Bergantz Dem pour non
PA794830 Hubert Ott Dem pour non
PA794810 Louise Morel Dem pour non
PA719640 Sophie Mette Dem pour oui
PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non
PA794470 Félicie Gérard HOR pour non
PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR pour non
PA794518 Pierre Marle HOR pour non
PA687214 Sylvain Berrios HOR pour non
PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT pour non
PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non
PA841931 Laurent Mazaury LIOT pour non
PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR pour non
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# l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
# 2026-06-03 · adopté, 93 pour, 20 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 7294
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7294
acteur nom groupe position delegation note
PA793230 Angélique Ranc RN pour oui
PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non
PA841059 Catherine Dellong Meng RN pour non
PA841981 Catherine Rimbert RN pour non
PA793672 Christine Loir RN pour non
PA793334 Cyril Tribuiani RN pour non
PA841587 David Magnier RN pour non
PA840075 Eddy Casterman RN pour non
PA794954 Emeric Salmon RN pour non
PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non
PA793592 Géraldine Grangier RN pour non
PA794354 Hélène Laporte RN pour non
PA841737 Jonathan Gery RN pour non
PA793218 Jordan Guitton RN pour non
PA842227 Joseph Rivière RN pour non
PA841873 Julien Limongi RN pour non
PA793254 Julien Rancoule RN pour non
PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non
PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non
PA793656 Lisette Pollet RN pour non
PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
PA794502 Michaël Taverne RN pour non
PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
PA840967 René Lioret RN pour non
PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non
PA793696 Serge Muller RN pour non
PA841645 Théo Bernhardt RN pour oui
PA793832 Yoann Gillet RN pour oui
PA840745 Édouard Jordan RN pour non
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui
PA795730 Bastien Marchive EPR pour non
PA795046 Caroline Yadan EPR pour non
PA795954 Catherine Ibled EPR pour non
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non
PA719756 Christine Le Nabour EPR pour non
PA719798 Daniel Labaronne EPR pour non
PA606507 Florent Boudié EPR pour non
PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR pour non
PA794798 Françoise Buffet EPR pour non
PA721584 Jean Terlier EPR pour non
PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR pour non
PA795962 Joséphine Missoffe EPR pour non
PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non
PA720342 Nicole Le Peih EPR pour non
PA718820 Pauline Cestrières EPR pour non
PA717379 Sylvain Maillard EPR pour non
PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP contre oui
PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non
PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non
PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non
PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP contre non
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non
PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre non
PA795318 Louis Boyard LFI-NFP contre non
PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP contre oui
PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non
PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre non
PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non
PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui
PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP contre non
PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP contre oui
PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non
PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP contre non
PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non
PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre non
PA794270 Anna Pic SOC pour non
PA607553 Dominique Potier SOC pour oui
PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non
PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC pour non
PA333285 Guillaume Garot SOC pour non
PA774958 Gérard Leseul SOC pour non
PA840765 Laurent Lhardit SOC pour non
PA335054 Marietta Karamanli SOC pour oui
PA793816 Mélanie Thomin SOC pour non
PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
PA841381 Sophie Pantel SOC pour non
PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non
PA841151 Alix Fruchon DR pour non
PA643104 Christelle Minard DR pour non
PA722390 Josiane Corneloup DR pour non
PA332523 Marie-Christine Dalloz DR pour non
PA793094 Nicolas Ray DR pour non
PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS abstention non
PA841713 Boris Tavernier EcoS abstention non
PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non
PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non
PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui
PA841419 Damien Girard EcoS pour non
PA610002 Eva Sas EcoS pour non
PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non
PA793948 Nicolas Thierry EcoS pour non
PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui
PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui
PA805166 Anne Bergantz Dem pour non
PA794702 Delphine Lingemann Dem pour non
PA794114 Emmanuel Mandon Dem pour non
PA794830 Hubert Ott Dem pour non
PA794810 Louise Morel Dem pour non
PA719640 Sophie Mette Dem pour oui
PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non
PA794470 Félicie Gérard HOR pour non
PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR pour non
PA794518 Pierre Marle HOR pour non
PA687214 Sylvain Berrios HOR pour non
PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT pour non
PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non
PA841931 Laurent Mazaury LIOT pour non
PA794710 Julien Brugerolles GDR pour non
PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR pour non
PA643175 Stella Dupont NI pour non
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