proposition-de-loi-visant-a-ameliorer-les-moyens-d-action-de-53159

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Assemblée nationale	3d4789c991	Adopté : amendement 50 de Céline Thiébault-Martinez (SOC) et 9 cosignataires ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact. Scrutin public n° 7276 : adopté, 43 pour, 28 contre, 52 abstentions Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7276.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7276	2026-06-03 00:00:00 +02:00
Céline Thiébault-Martinez	c4d475f44c	Amendement 50 — art. 3 ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : la même avant-dernière phrase du même alinéa 9, après le mot : ⟦6⟧ insérer les mots : ⟦7⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « non » le mot : « expressément ». II. – En conséquence, à la même avant-dernière phrase du même alinéa 5, après le mot : « motivée » insérer les mots : « , tenant compte des conséquences manifestement excessives qu'elle pourrait engendrer pour les personnes mises en cause, ou reconnues comme ayant des droits sur les biens concernés ». III. – En conséquence, à l'avant-dernière phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « non » le mot : « expressément ». IV. – En conséquence, la même avant-dernière phrase du même alinéa 9, après le mot : « motivée » insérer les mots : « , tenant compte des conséquences manifestement excessives qu'elle pourrait engendrer pour les parties intéressées, le propriétaire ou les personnes reconnues comme ayant des droits sur les biens concernés ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend édicter une garantie procédurale dans le cadre de ce texte qui poursuit un objectif légitime d'amélioration de l'efficacité des procédures de saisie et de confiscation des biens en matière pénale, notamment afin de lutter plus efficacement contre la criminalité organisée et les infractions financières. En effet, l'exécution provisoire des décisions de confiscation emporte des conséquences patrimoniales potentiellement lourdes et, dans certains cas, irréversibles pour les personnes visées. Elle est susceptible d'affecter directement le droit de propriété ainsi que l'exercice effectif des droits de la défense, particulièrement lorsque la décision n'est pas encore définitive. Le présent amendement vise donc à encadrer cette faculté en rappelant que l'exécution provisoire ne peut être ordonnée qu'à la condition d'être expressément motivée par le premier président de la cour d'appel ou le magistrat du siège de la cour d'appel désigné par lui, et qu'elle doit tenir compte des conséquences manifestement excessives qu'elle pourrait entraîner pour les personnes concernées. Cette exigence de motivation renforcée permet d'assurer un contrôle juridictionnel effectif, tout en laissant au juge l'appréciation nécessaire pour concilier l'efficacité de l'action pénale et la protection des libertés fondamentales. Il s'agit ainsi de garantir un équilibre juste et proportionné entre l'objectif de bonne administration de la justice et le respect des droits fondamentaux. Tel est le sens de cet amendement. Sort : Adopté \| Déposé le 29/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000050.xml Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example> Co-authored-by: Colette Capdevielle <PA608264@deputes.angit.example> Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sacha Houlié <PA722150@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marietta Karamanli <PA335054@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hervé Saulignac <PA340343@deputes.angit.example> Co-authored-by: Roger Vicot <PA794494@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jiovanny William <PA720992@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: manquant	2026-05-29 12:00:00 +02:00

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3d4789c991

Adopté : amendement 50 de Céline Thiébault-Martinez (SOC) et 9 cosignataires

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.

Scrutin public n° 7276 : adopté, 43 pour, 28 contre, 52 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7276.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7276

2026-06-03 00:00:00 +02:00

Céline Thiébault-Martinez

c4d475f44c

Amendement 50 — art. 3

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : la même avant-dernière phrase du même alinéa 9, après le mot : ⟦6⟧ insérer les mots : ⟦7⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 5, substituer au mot :
    « non »
    le mot :
    « expressément ».
    II. – En conséquence, à la même avant-dernière phrase du même alinéa 5, après le mot :
    « motivée »
    insérer les mots :
    « , tenant compte des conséquences manifestement excessives qu'elle pourrait engendrer pour les personnes mises en cause, ou reconnues comme ayant des droits sur les biens concernés ».
    III. – En conséquence, à l'avant-dernière phrase de l'alinéa 9, substituer au mot :
    « non »
    le mot :
    « expressément ».
    IV. – En conséquence, la même avant-dernière phrase du même alinéa 9, après le mot :
    « motivée »
    insérer les mots :
    « , tenant compte des conséquences manifestement excessives qu'elle pourrait engendrer pour les parties intéressées, le propriétaire ou les personnes reconnues comme ayant des droits sur les biens concernés ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend édicter une garantie procédurale dans le cadre de ce texte qui poursuit un objectif légitime d'amélioration de l'efficacité des procédures de saisie et de confiscation des biens en matière pénale, notamment afin de lutter plus efficacement contre la criminalité organisée et les infractions financières. En effet, l'exécution provisoire des décisions de confiscation emporte des conséquences patrimoniales potentiellement lourdes et, dans certains cas, irréversibles pour les personnes visées. Elle est susceptible d'affecter directement le droit de propriété ainsi que l'exercice effectif des droits de la défense, particulièrement lorsque la décision n'est pas encore définitive. Le présent amendement vise donc à encadrer cette faculté en rappelant que l'exécution provisoire ne peut être ordonnée qu'à la condition d'être expressément motivée par le premier président de la cour d'appel ou le magistrat du siège de la cour d'appel désigné par lui, et qu'elle doit tenir compte des conséquences manifestement excessives qu'elle pourrait entraîner pour les personnes concernées. Cette exigence de motivation renforcée permet d'assurer un contrôle juridictionnel effectif, tout en laissant au juge l'appréciation nécessaire pour concilier l'efficacité de l'action pénale et la protection des libertés fondamentales. Il s'agit ainsi de garantir un équilibre juste et proportionné entre l'objectif de bonne administration de la justice et le respect des droits fondamentaux. Tel est le sens de cet amendement.

Sort : Adopté | Déposé le 29/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000050.xml

Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Colette Capdevielle <PA608264@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hervé Saulignac <PA340343@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Roger Vicot <PA794494@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jiovanny William <PA720992@deputes.angit.example>
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