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No commits in common. "f43c8f9ac02a738971c820edca8a92fb6ccdfd8b" and "12159dbba45c7c25c6f50299a488c1380cc38fa9" have entirely different histories.

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Le premier alinéa de l'article 414 du code de procédure pénale est ainsi modifié : Le premier alinéa de l'article 414 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette décision est notifiée soit au requérant en cas de rejet de la demande, soit aux parties intéressées en cas de restitution. » 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette décision est notifiée soit au requérant en cas de rejet de la demande, soit à toute partie intéressée en cas de restitution. »