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Amendement CL57 — art. 4 #10

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« celle-ci » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« celle-ci »
les mots :
« la vente ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l'alinéa 8.

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 25/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000057.xml

Groupe: LIOT
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Dispositif :

    I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
    « celle-ci »
    les mots :
    « la vente ».
    II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l'alinéa 8.

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 25/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000057.xml

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