assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-ameliorer-les-moyens-d-action-de-53159
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Amendement 27 — art. 2 #111

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@ -12,10 +12,6 @@ a bis) À la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « des quatre pr
b) (Supprimé)
c) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le bien saisi est un véhicule terrestre à moteur, l'officier de police judiciaire informe immédiatement, par tout moyen, le procureur de la République de la saisie. Le procureur de la République décide sans délai du maintien ou de la cessation de la saisie au moyen de l'une des décisions mentionnées au premier alinéa de l'article 41‑4 et aux premier et cinquième alinéas du présent article. » ;
2° (Supprimé)
3° Après le quatrième alinéa de l'article 99‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :