articles/article-06.md

@@ -12,5 +12,7 @@ I. – L'article 800 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
 
 4° (Supprimé)
 
+I bis. – Au quatrième alinéa de l'article 800 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant du I du présent article, les mots : « soixante » sont remplacés par les mots : « trente ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le I bis entre en vigueur le 1er janvier 2028. »
+
 II. – (Non modifié) Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi.