Amendement 56 — art. 5 bis #134

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Sandra Regol commented

2026-07-21 09:37:40 +00:00

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 3 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« Lorsque l'enquête permet la découverte des biens, droits ou valeurs qui font l'objet de la peine de confiscation, le procureur de la République peut requérir directement l'assistance de la force publique à l'effet d'assurer l'exécution de la peine de confiscation sur le fondement de l'article 709.
« Lorsque la peine de confiscation est prononcée en valeur dans les conditions prévues au dixième alinéa de l'article 131‑21 du code pénal ou que la confiscation prend la forme d'une condamnation pécuniaire et que l'enquête permet la découverte de biens, droits ou valeurs dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits des tiers de bonne foi, dont il a la libre disposition, le procureur de la République peut faire procéder à leur saisie dans les conditions prévues au présent code. La confiscation de ces biens, droits ou valeurs est prononcée dans un délai de deux mois par la juridiction ayant prononcé la condamnation, à concurrence du montant de la condamnation. »

Exposé sommaire :

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à clarifier et à sécuriser juridiquement le dispositif prévu à l'alinéa 3 de l'article 5 bis relatif à l'enquête post-sentencielle.
Deux situations doivent en effet être distinguée, ce que ne fait pas suffisamment clairement l'alinéa 3.
La première concerne les confiscations portant sur un bien déterminé. Dans cette hypothèse, le bien est déjà dévolu à l'État par l'effet même de la décision de condamnation, conformément au onzième alinéa de l'article 131‑21 du code pénal. Son appréhension matérielle par les autorités chargées de l'exécution ne constitue donc pas une saisie au sens juridique du terme et ne nécessite aucune décision complémentaire de confiscation. Il suffit de procéder à l'exécution de la décision de justice, le cas échéant avec le concours de la force publique dans les conditions prévues à l'article 709 du code de procédure pénale. Dans cette hypothèse, l'amendement proposé prévoit un simple rappel de ces dispositions.
La seconde hypothèse concerne les confiscations prononcées en valeur ou prenant la forme d'une condamnation pécuniaire. Dans ce cas, l'enquête post-sentencielle peut permettre de découvrir des biens susceptibles de servir à l'exécution de la peine prononcée. Une saisie demeure alors nécessaire afin de préserver ces biens, avant qu'une décision judiciaire ne vienne en ordonner la confiscation au titre de l'exécution de la condamnation prononcée. Dans cette hypothèse, le présent amendement confie cette compétence à la juridiction de condamnation. Cette solution apparaît la plus cohérente dès lors que cette juridiction est déjà compétente pour connaître des difficultés relatives à l'exécution des peines en application de l'article 710 du code de procédure pénale.

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Co-authored-by: Pouria Amirshahi PA610968@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christine Arrighi PA793780@deputes.angit.example
Co-authored-by: Clémentine Autain PA588884@deputes.angit.example
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky PA841701@deputes.angit.example
Co-authored-by: Lisa Belluco PA795362@deputes.angit.example
Co-authored-by: Karim Ben Cheikh PA795454@deputes.angit.example
Co-authored-by: Benoît Biteau PA840997@deputes.angit.example
Co-authored-by: Arnaud Bonnet PA841885@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Bonnet PA841507@deputes.angit.example
Co-authored-by: Cyrielle Chatelain PA794008@deputes.angit.example
Co-authored-by: Alexis Corbière PA721210@deputes.angit.example
Co-authored-by: Hendrik Davi PA793452@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy PA841351@deputes.angit.example
Co-authored-by: Charles Fournier PA793980@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin PA795010@deputes.angit.example
Co-authored-by: Damien Girard PA841419@deputes.angit.example
Co-authored-by: Steevy Gustave PA842013@deputes.angit.example
Co-authored-by: Catherine Hervieu PA840947@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff PA794022@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julie Laernoes PA794146@deputes.angit.example
Co-authored-by: Tristan Lahais PA841223@deputes.angit.example
Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy PA795636@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julie Ozenne PA842045@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sébastien Peytavie PA793708@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie Pochon PA793664@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Claude Raux PA794154@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas PA606545@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandrine Rousseau PA795076@deputes.angit.example
Co-authored-by: François Ruffin PA722142@deputes.angit.example
Co-authored-by: Eva Sas PA610002@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sabrina Sebaihi PA795808@deputes.angit.example
Co-authored-by: Danielle Simonnet PA796018@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian PA736201@deputes.angit.example
Co-authored-by: Boris Tavernier PA841713@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Thierry PA793948@deputes.angit.example
Co-authored-by: Dominique Voynet PA2940@deputes.angit.example
Groupe: EcoS
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 3 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : « Lorsque l'enquête permet la découverte des biens, droits ou valeurs qui font l'objet de la peine de confiscation, le procureur de la République peut requérir directement l'assistance de la force publique à l'effet d'assurer l'exécution de la peine de confiscation sur le fondement de l'article 709. « Lorsque la peine de confiscation est prononcée en valeur dans les conditions prévues au dixième alinéa de l'article 131‑21 du code pénal ou que la confiscation prend la forme d'une condamnation pécuniaire et que l'enquête permet la découverte de biens, droits ou valeurs dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits des tiers de bonne foi, dont il a la libre disposition, le procureur de la République peut faire procéder à leur saisie dans les conditions prévues au présent code. La confiscation de ces biens, droits ou valeurs est prononcée dans un délai de deux mois par la juridiction ayant prononcé la condamnation, à concurrence du montant de la condamnation. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à clarifier et à sécuriser juridiquement le dispositif prévu à l'alinéa 3 de l'article 5 bis relatif à l'enquête post-sentencielle. Deux situations doivent en effet être distinguée, ce que ne fait pas suffisamment clairement l'alinéa 3. La première concerne les confiscations portant sur un bien déterminé. Dans cette hypothèse, le bien est déjà dévolu à l'État par l'effet même de la décision de condamnation, conformément au onzième alinéa de l'article 131‑21 du code pénal. Son appréhension matérielle par les autorités chargées de l'exécution ne constitue donc pas une saisie au sens juridique du terme et ne nécessite aucune décision complémentaire de confiscation. Il suffit de procéder à l'exécution de la décision de justice, le cas échéant avec le concours de la force publique dans les conditions prévues à l'article 709 du code de procédure pénale. Dans cette hypothèse, l'amendement proposé prévoit un simple rappel de ces dispositions. La seconde hypothèse concerne les confiscations prononcées en valeur ou prenant la forme d'une condamnation pécuniaire. Dans ce cas, l'enquête post-sentencielle peut permettre de découvrir des biens susceptibles de servir à l'exécution de la peine prononcée. Une saisie demeure alors nécessaire afin de préserver ces biens, avant qu'une décision judiciaire ne vienne en ordonner la confiscation au titre de l'exécution de la condamnation prononcée. Dans cette hypothèse, le présent amendement confie cette compétence à la juridiction de condamnation. Cette solution apparaît la plus cohérente dès lors que cette juridiction est déjà compétente pour connaître des difficultés relatives à l'exécution des peines en application de l'article 710 du code de procédure pénale. 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Amendement 56 — art. 5 bis 7c2ccdec13

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 3 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants :
    « Lorsque l'enquête permet la découverte des biens, droits ou valeurs qui font l'objet de la peine de confiscation, le procureur de la République peut requérir directement l'assistance de la force publique à l'effet d'assurer l'exécution de la peine de confiscation sur le fondement de l'article 709.
    « Lorsque la peine de confiscation est prononcée en valeur dans les conditions prévues au dixième alinéa de l'article 131‑21 du code pénal ou que la confiscation prend la forme d'une condamnation pécuniaire et que l'enquête permet la découverte de biens, droits ou valeurs dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits des tiers de bonne foi, dont il a la libre disposition, le procureur de la République peut faire procéder à leur saisie dans les conditions prévues au présent code. La confiscation de ces biens, droits ou valeurs est prononcée dans un délai de deux mois par la juridiction ayant prononcé la condamnation, à concurrence du montant de la condamnation. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à clarifier et à sécuriser juridiquement le dispositif prévu à l'alinéa 3 de l'article 5 bis relatif à l'enquête post-sentencielle.
    Deux situations doivent en effet être distinguée, ce que ne fait pas suffisamment clairement l'alinéa 3.
    La première concerne les confiscations portant sur un bien déterminé. Dans cette hypothèse, le bien est déjà dévolu à l'État par l'effet même de la décision de condamnation, conformément au onzième alinéa de l'article 131‑21 du code pénal. Son appréhension matérielle par les autorités chargées de l'exécution ne constitue donc pas une saisie au sens juridique du terme et ne nécessite aucune décision complémentaire de confiscation. Il suffit de procéder à l'exécution de la décision de justice, le cas échéant avec le concours de la force publique dans les conditions prévues à l'article 709 du code de procédure pénale. Dans cette hypothèse, l'amendement proposé prévoit un simple rappel de ces dispositions.
    La seconde hypothèse concerne les confiscations prononcées en valeur ou prenant la forme d'une condamnation pécuniaire. Dans ce cas, l'enquête post-sentencielle peut permettre de découvrir des biens susceptibles de servir à l'exécution de la peine prononcée. Une saisie demeure alors nécessaire afin de préserver ces biens, avant qu'une décision judiciaire ne vienne en ordonner la confiscation au titre de l'exécution de la condamnation prononcée. Dans cette hypothèse, le présent amendement confie cette compétence à la juridiction de condamnation. Cette solution apparaît la plus cohérente dès lors que cette juridiction est déjà compétente pour connaître des difficultés relatives à l'exécution des peines en application de l'article 710 du code de procédure pénale.

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