Amendement 63 — art. 3 #138

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Jean-Luc Warsmann wants to merge 1 commit from amendements/seance/63 into main

Jean-Luc Warsmann commented

2026-07-21 09:37:44 +00:00

Contributor

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : ajouter les deux alinéas suivants : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

Au début, ajouter les deux alinéas suivants :
« I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° AA À l'avant-dernier alinéa de l'article 41‑4, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de dix jours » ».

Exposé sommaire :

Ce sous-amendement étend le champ de l'amendement aux décisions de non-restitution prises par le procureur de la République. Ces décisions, inscrites à l'article 41-4 du CPP, peuvent être contestées dans un délai d'un mois.
Afin que cet amendement procède à l'harmonisation complète des délais de recours contre toutes les décisions de gestion des biens saisies prises par le procureur de la République, il convient de modifier également l'article 41-4 qui envisage le cas de la procédure de restitution.

Sort : Adopté | Déposé le 02/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000063.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : ajouter les deux alinéas suivants : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° AA À l'avant-dernier alinéa de l'article 41‑4, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de dix jours » ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement étend le champ de l'amendement aux décisions de non-restitution prises par le procureur de la République. Ces décisions, inscrites à l'article 41-4 du CPP, peuvent être contestées dans un délai d'un mois. Afin que cet amendement procède à l'harmonisation complète des délais de recours contre toutes les décisions de gestion des biens saisies prises par le procureur de la République, il convient de modifier également l'article 41-4 qui envisage le cas de la procédure de restitution. Sort : Adopté | Déposé le 02/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000063.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Jean-Luc Warsmann added 1 commit 2026-07-21 09:37:45 +00:00

Amendement 63 — art. 3 77f890d5e2

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : ajouter les deux alinéas suivants : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Au début, ajouter les deux alinéas suivants :
    « I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
    « 1° AA À l'avant-dernier alinéa de l'article 41‑4, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de dix jours » ».

Exposé sommaire :

    Ce sous-amendement étend le champ de l'amendement aux décisions de non-restitution prises par le procureur de la République. Ces décisions, inscrites à l'article 41-4 du CPP, peuvent être contestées dans un délai d'un mois.
    Afin que cet amendement procède à l'harmonisation complète des délais de recours contre toutes les décisions de gestion des biens saisies prises par le procureur de la République, il convient de modifier également l'article 41-4 qui envisage le cas de la procédure de restitution.

Sort : Adopté | Déposé le 02/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000063.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant