Amendement CL25 — art. 5 bis #18

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2026-07-21 09:34:24 +00:00

Vincent Caure commented

2026-07-21 09:34:22 +00:00

Contributor

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 2 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués peut, si elle l'estime fondé, saisir le procureur de la République territorialement compétent afin qu'il procède à l'ouverture d'une enquête post-sentencielle. »

Exposé sommaire :

L'article 5 bis de la proposition de loi crée un cadre d'enquête post-sentencielle, en transposition de l'article 17 de la directive (UE) 2024/1260 du 24 avril 2024. Ce dispositif permet d'identifier et de saisir, après condamnation définitive, les avoirs qui n'ont pu l'être pendant l'enquête initiale, répondant ainsi à un besoin opérationnel majeur souligné par la commission d'enquête sénatoriale sur la délinquance financière.
En l'état, le déclenchement de l'enquête post-sentencielle repose implicitement sur la seule initiative du parquet. Or l'AGRASC est en première ligne pour constater n'a pas pu être recouvrée, ou ne l'a été que partiellement.
Cet amendement explicite la possibilité de saisine de l'Agence, le parquet conservant la maîtrise de l'opportunité des poursuites.

Sort : Adopté | Déposé le 22/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000025.xml

Co-authored-by: Florent Boudié PA606507@deputes.angit.example
Co-authored-by: Guillaume Gouffier Valente PA721296@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sébastien Huyghe PA267200@deputes.angit.example
Co-authored-by: Guillaume Kasbarian PA719372@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christophe Marion PA794206@deputes.angit.example
Co-authored-by: Ludovic Mendes PA720370@deputes.angit.example
Co-authored-by: Laure Miller PA817203@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean Terlier PA721584@deputes.angit.example
Co-authored-by: Caroline Yadan PA795046@deputes.angit.example
Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 2 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués peut, si elle l'estime fondé, saisir le procureur de la République territorialement compétent afin qu'il procède à l'ouverture d'une enquête post-sentencielle. » Exposé sommaire : L'article 5 bis de la proposition de loi crée un cadre d'enquête post-sentencielle, en transposition de l'article 17 de la directive (UE) 2024/1260 du 24 avril 2024. Ce dispositif permet d'identifier et de saisir, après condamnation définitive, les avoirs qui n'ont pu l'être pendant l'enquête initiale, répondant ainsi à un besoin opérationnel majeur souligné par la commission d'enquête sénatoriale sur la délinquance financière. En l'état, le déclenchement de l'enquête post-sentencielle repose implicitement sur la seule initiative du parquet. Or l'AGRASC est en première ligne pour constater n'a pas pu être recouvrée, ou ne l'a été que partiellement. Cet amendement explicite la possibilité de saisine de l'Agence, le parquet conservant la maîtrise de l'opportunité des poursuites. Sort : Adopté | Déposé le 22/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000025.xml Co-authored-by: Florent Boudié <PA606507@deputes.angit.example> Co-authored-by: Guillaume Gouffier Valente <PA721296@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sébastien Huyghe <PA267200@deputes.angit.example> Co-authored-by: Guillaume Kasbarian <PA719372@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christophe Marion <PA794206@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ludovic Mendes <PA720370@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laure Miller <PA817203@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean Terlier <PA721584@deputes.angit.example> Co-authored-by: Caroline Yadan <PA795046@deputes.angit.example> Groupe: EPR Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Vincent Caure added 1 commit 2026-07-21 09:34:23 +00:00

Amendement CL25 — art. 5 bis 4f169bb4db

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 2 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
    « L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués peut, si elle l'estime fondé, saisir le procureur de la République territorialement compétent afin qu'il procède à l'ouverture d'une enquête post-sentencielle. »

Exposé sommaire :

    L'article 5 bis de la proposition de loi crée un cadre d'enquête post-sentencielle, en transposition de l'article 17 de la directive (UE) 2024/1260 du 24 avril 2024. Ce dispositif permet d'identifier et de saisir, après condamnation définitive, les avoirs qui n'ont pu l'être pendant l'enquête initiale, répondant ainsi à un besoin opérationnel majeur souligné par la commission d'enquête sénatoriale sur la délinquance financière.
    En l'état, le déclenchement de l'enquête post-sentencielle repose implicitement sur la seule initiative du parquet. Or l'AGRASC est en première ligne pour constater n'a pas pu être recouvrée, ou ne l'a été que partiellement.
    Cet amendement explicite la possibilité de saisine de l'Agence, le parquet conservant la maîtrise de l'opportunité des poursuites.

Sort : Adopté | Déposé le 22/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000025.xml

Co-authored-by: Florent Boudié <PA606507@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Guillaume Gouffier Valente <PA721296@deputes.angit.example>
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Angit-Diff: manquant