Amendement 19 — art. 2 #29

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2026-07-21 09:35:09 +00:00

Jean-Luc Warsmann commented

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Dispositif :

Au début, ajouter l'alinéa suivant :
« I A. – Au 4° du II de l'article 172‑13 du code de l'environnement, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ». »

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel : traitement d'une conséquence légistique à l'article 172-13 du code de l'environnement.

Sort : Adopté | Déposé le 29/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000019.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

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Jean-Luc Warsmann added 1 commit 2026-07-21 09:35:07 +00:00

Amendement 19 — art. 2 ca06cde2ab

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Dispositif :

    Au début, ajouter l'alinéa suivant :
    « I A. – Au 4° du II de l'article 172‑13 du code de l'environnement, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ». »

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel : traitement d'une conséquence légistique à l'article 172-13 du code de l'environnement.

Sort : Adopté | Déposé le 29/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000019.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant