Amendement CL26 — après art. 5 bis a #59

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Vincent Caure commented

2026-07-21 09:36:15 +00:00

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Dispositif :

Le code pénal est ainsi modifié :
1° L'article 225‑24 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de condamnation pour l'une des infractions prévues aux articles 225‑4‑1 à 225‑4‑9 et 225‑5 à 225‑12, la confiscation des biens saisis dont le propriétaire ne peut justifier de l'origine et qui sont, pour ce motif, présumés constituer le produit direct ou indirect de l'infraction est obligatoire, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi. Cette confiscation n'a pas à être motivée. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la confiscation de tout ou partie des biens mentionnés au présent alinéa, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. »
2° L'article 324‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de condamnation pour l'une des infractions prévues au présent article, la confiscation des biens saisis dont le propriétaire ne peut justifier de l'origine et qui sont, pour ce motif, présumés constituer le produit direct ou indirect de l'infraction est obligatoire, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi. Cette confiscation n'a pas à être motivée. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la confiscation de tout ou partie des biens mentionnés au présent alinéa, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. »

Exposé sommaire :

L'article 8 de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic a introduit, à l'article 321-6 du code pénal, un mécanisme de confiscation obligatoire des biens dont l'origine n'est pas justifiée par la personne condamnée pour non-justification de ressources. Ce dispositif, validé par la décision n° 2025-885 DC du 12 juin 2025 du Conseil constitutionnel, constitue une avancée majeure pour frapper ceux qui profitent de la criminalité organisée au portefeuille.
Comme l'a souligné le rapport de la commission d'enquête sénatoriale sur la délinquance financière, seuls 1 à 2 % des avoirs criminels font aujourd'hui l'objet d'une saisie en Europe, selon Europol.
Le présent amendement vise à étendre ce mécanisme aux infractions de traite des êtres humains (articles 225-4-1 à 225-4-9 du code pénal), de proxénétisme et infractions assimilées (articles 225-5 à 225-12), et de blanchiment aggravé (article 324-2). Ces infractions génèrent toutes un enrichissement illicite massif et organisé et figurent déjà dans la liste de l'article 706-73 du code de procédure pénale relatif à la criminalité organisée.
L'amendement reprend strictement le dispositif de la loi narcotrafic : préservation des droits du propriétaire de bonne foi et faculté pour la juridiction de ne pas prononcer la confiscation par décision spécialement motivée, garantissant ainsi le respect du principe d'individualisation des peines exigé par la jurisprudence constitutionnelle.

Sort : Retiré | Déposé le 22/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000026.xml

Co-authored-by: Florent Boudié PA606507@deputes.angit.example
Co-authored-by: Guillaume Gouffier Valente PA721296@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sébastien Huyghe PA267200@deputes.angit.example
Co-authored-by: Guillaume Kasbarian PA719372@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christophe Marion PA794206@deputes.angit.example
Co-authored-by: Ludovic Mendes PA720370@deputes.angit.example
Co-authored-by: Laure Miller PA817203@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean Terlier PA721584@deputes.angit.example
Co-authored-by: Caroline Yadan PA795046@deputes.angit.example
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Le code pénal est ainsi modifié : 1° L'article 225‑24 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de condamnation pour l'une des infractions prévues aux articles 225‑4‑1 à 225‑4‑9 et 225‑5 à 225‑12, la confiscation des biens saisis dont le propriétaire ne peut justifier de l'origine et qui sont, pour ce motif, présumés constituer le produit direct ou indirect de l'infraction est obligatoire, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi. Cette confiscation n'a pas à être motivée. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la confiscation de tout ou partie des biens mentionnés au présent alinéa, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. » 2° L'article 324‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de condamnation pour l'une des infractions prévues au présent article, la confiscation des biens saisis dont le propriétaire ne peut justifier de l'origine et qui sont, pour ce motif, présumés constituer le produit direct ou indirect de l'infraction est obligatoire, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi. Cette confiscation n'a pas à être motivée. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la confiscation de tout ou partie des biens mentionnés au présent alinéa, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. » Exposé sommaire : L'article 8 de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic a introduit, à l'article 321-6 du code pénal, un mécanisme de confiscation obligatoire des biens dont l'origine n'est pas justifiée par la personne condamnée pour non-justification de ressources. Ce dispositif, validé par la décision n° 2025-885 DC du 12 juin 2025 du Conseil constitutionnel, constitue une avancée majeure pour frapper ceux qui profitent de la criminalité organisée au portefeuille. Comme l'a souligné le rapport de la commission d'enquête sénatoriale sur la délinquance financière, seuls 1 à 2 % des avoirs criminels font aujourd'hui l'objet d'une saisie en Europe, selon Europol. Le présent amendement vise à étendre ce mécanisme aux infractions de traite des êtres humains (articles 225-4-1 à 225-4-9 du code pénal), de proxénétisme et infractions assimilées (articles 225-5 à 225-12), et de blanchiment aggravé (article 324-2). Ces infractions génèrent toutes un enrichissement illicite massif et organisé et figurent déjà dans la liste de l'article 706-73 du code de procédure pénale relatif à la criminalité organisée. L'amendement reprend strictement le dispositif de la loi narcotrafic : préservation des droits du propriétaire de bonne foi et faculté pour la juridiction de ne pas prononcer la confiscation par décision spécialement motivée, garantissant ainsi le respect du principe d'individualisation des peines exigé par la jurisprudence constitutionnelle. Sort : Retiré | Déposé le 22/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000026.xml Co-authored-by: Florent Boudié <PA606507@deputes.angit.example> Co-authored-by: Guillaume Gouffier Valente <PA721296@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sébastien Huyghe <PA267200@deputes.angit.example> Co-authored-by: Guillaume Kasbarian <PA719372@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christophe Marion <PA794206@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ludovic Mendes <PA720370@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laure Miller <PA817203@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean Terlier <PA721584@deputes.angit.example> Co-authored-by: Caroline Yadan <PA795046@deputes.angit.example> Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Vincent Caure added 1 commit 2026-07-21 09:36:16 +00:00

Amendement CL26 — après art. 5 bis a 9584a0af99

Dispositif :

    Le code pénal est ainsi modifié :
    1° L'article 225‑24 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « En cas de condamnation pour l'une des infractions prévues aux articles 225‑4‑1 à 225‑4‑9 et 225‑5 à 225‑12, la confiscation des biens saisis dont le propriétaire ne peut justifier de l'origine et qui sont, pour ce motif, présumés constituer le produit direct ou indirect de l'infraction est obligatoire, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi. Cette confiscation n'a pas à être motivée. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la confiscation de tout ou partie des biens mentionnés au présent alinéa, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. »
    2° L'article 324‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « En cas de condamnation pour l'une des infractions prévues au présent article, la confiscation des biens saisis dont le propriétaire ne peut justifier de l'origine et qui sont, pour ce motif, présumés constituer le produit direct ou indirect de l'infraction est obligatoire, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi. Cette confiscation n'a pas à être motivée. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la confiscation de tout ou partie des biens mentionnés au présent alinéa, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. »

Exposé sommaire :

    L'article 8 de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic a introduit, à l'article 321-6 du code pénal, un mécanisme de confiscation obligatoire des biens dont l'origine n'est pas justifiée par la personne condamnée pour non-justification de ressources. Ce dispositif, validé par la décision n° 2025-885 DC du 12 juin 2025 du Conseil constitutionnel, constitue une avancée majeure pour frapper ceux qui profitent de la criminalité organisée au portefeuille.
    Comme l'a souligné le rapport de la commission d'enquête sénatoriale sur la délinquance financière, seuls 1 à 2 % des avoirs criminels font aujourd'hui l'objet d'une saisie en Europe, selon Europol.
    Le présent amendement vise à étendre ce mécanisme aux infractions de traite des êtres humains (articles 225-4-1 à 225-4-9 du code pénal), de proxénétisme et infractions assimilées (articles 225-5 à 225-12), et de blanchiment aggravé (article 324-2). Ces infractions génèrent toutes un enrichissement illicite massif et organisé et figurent déjà dans la liste de l'article 706-73 du code de procédure pénale relatif à la criminalité organisée.
    L'amendement reprend strictement le dispositif de la loi narcotrafic : préservation des droits du propriétaire de bonne foi et faculté pour la juridiction de ne pas prononcer la confiscation par décision spécialement motivée, garantissant ainsi le respect du principe d'individualisation des peines exigé par la jurisprudence constitutionnelle.

Sort : Retiré | Déposé le 22/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000026.xml

Co-authored-by: Florent Boudié <PA606507@deputes.angit.example>
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