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 ## Procédure
 
 - 14 janvier 2026 — Dépôt du texte (n° 2349)
+- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-add-cl66.md

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+# Article additionnel (amendement CL66)
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+I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
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+1° Le troisième alinéa de l'article 41‑5 est ainsi modifié :
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+a) La première phrase est ainsi modifiée :
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+– les mots : « de l'administration pénitentiaire » sont remplacés par les mots : « placés sous l'autorité du ministère de la justice » ;
+
+– les mots : « placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui effectuent des missions de police judiciaire » sont remplacés par les mots : « de l'administration des douanes » ;
+
+b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La décision d'affectation indique que le bien peut être remis par le service affectataire à l'AGRASC en vue de son aliénation en cours d'affectation si ce bien ne répond plus aux attentes du service affectataire. » ;
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+2° Le troisième alinéa de l'article 99‑2 est ainsi modifié :
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+a) La première phrase est ainsi modifiée :
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+– les mots : « de l'administration pénitentiaire » sont remplacés par les mots : « placés sous l'autorité du ministre de la justice » ;
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+– les mots : « placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui effectuent des missions de police judiciaire » sont remplacés par les mots : « de l'administration des douanes » ;
+
+b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La décision d'affectation indique que le bien peut être remis par le service affectataire à l'AGRASC en vue de son aliénation en cours d'affectation si ce bien ne répond plus aux attentes du service affectataire. »
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+II. – Au premier alinéa de l'article L. 2222‑9 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « de l'administration pénitentiaire » sont remplacés par les mots : « placés sous l'autorité du ministre de la justice ».
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+III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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