assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-ameliorer-les-moyens-d-action-de-53159
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement CL36 — après art. premier #68

Closed
Sandra Regol wants to merge 1 commit from amendements/commission/cl36 into main
pull from: amendements/commission/cl36
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 2 +5

1 commit

Author SHA1 Message Date
Sandra Regol
3882b7fac8 Amendement CL36 — après art. premier 
Dispositif :

    Le 5° de l'article 10‑2 du code de procédure pénale est complété par les mots : « et d'obtenir, le cas échéant, de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués l'indemnisation ou la réparation de son préjudice dans les conditions de l'article 706‑164 ; ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à garantir, dès le dépôt de plainte, l'information des victimes quant à la possibilité de saisir l'AGRASC afin d'obtenir l'indemnisation ou la réparation de leur préjudice sur les biens confisqués à la personne condamnée.
    Au stade du dépôt de plainte, une information de la victime sur la possibilité de saisir la CIVI ou le SARVI est déjà prévue. Il s'agit ainsi d'harmoniser l'information des victimes relative à leurs droits à indemnisation.

Sort : Tombé | Déposé le 22/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000036.xml

Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
 2026-05-22 12:00:00 +02:00