Amendement CL43 — art. 5 bis #74

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Sandra Regol commented

2026-07-21 09:36:31 +00:00

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 2 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

À l'alinéa 2, après le mot :
« pénal »,
insérer les mots :
« pour blanchiment ou pour une infraction mentionnée aux articles 706‑73 à 706‑74 du présent code, ».

Exposé sommaire :

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à restreindre le recours à la procédure d'enquête post-sententielle aux seules affaires relevant de la criminalité organisée et au blanchiment.
Cette enquête permet de recourir à des mesures de contrainte particulièrement attentatoires à la liberté d'aller et venir et au droit au respect de la vie privée, telles qu'un placement en garde à vue ou des perquisitions sans l'assentiment de la personne concernée. Or, ces mesures ne sont pas mises en œuvre dans le cadre de la recherche d'une infraction susceptible de troubler l'ordre public, mais dans celui de la recherche de biens faisant l'objet d'une décision de confiscation déjà prononcée.
Si le Conseil constitutionnel a reconnu une exigence constitutionnelle tenant à l'exécution des décisions rendues en matière pénale, il rappelle également qu'il appartient au législateur d'assurer une conciliation équilibrée entre cet objectif et l'exercice des droits et libertés constitutionnellement garantis.
L'extension de mesures aussi coercitives à l'ensemble des condamnations concernées soulève de sérieuses interrogations quant à la proportionnalité des atteintes portées aux libertés individuelles. Le présent amendement propose donc d'en limiter l'usage au blanchiment et aux seules infractions relevant du la criminalité organisée pour lesquels le recours à de telles techniques d'enquêtes peut apparaître justifier.

Sort : Rejeté | Déposé le 22/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000043.xml

Co-authored-by: Pouria Amirshahi PA610968@deputes.angit.example
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky PA841701@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy PA841351@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff PA794022@deputes.angit.example
Groupe: EcoS
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 2 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À l'alinéa 2, après le mot : « pénal », insérer les mots : « pour blanchiment ou pour une infraction mentionnée aux articles 706‑73 à 706‑74 du présent code, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à restreindre le recours à la procédure d'enquête post-sententielle aux seules affaires relevant de la criminalité organisée et au blanchiment. Cette enquête permet de recourir à des mesures de contrainte particulièrement attentatoires à la liberté d'aller et venir et au droit au respect de la vie privée, telles qu'un placement en garde à vue ou des perquisitions sans l'assentiment de la personne concernée. Or, ces mesures ne sont pas mises en œuvre dans le cadre de la recherche d'une infraction susceptible de troubler l'ordre public, mais dans celui de la recherche de biens faisant l'objet d'une décision de confiscation déjà prononcée. Si le Conseil constitutionnel a reconnu une exigence constitutionnelle tenant à l'exécution des décisions rendues en matière pénale, il rappelle également qu'il appartient au législateur d'assurer une conciliation équilibrée entre cet objectif et l'exercice des droits et libertés constitutionnellement garantis. L'extension de mesures aussi coercitives à l'ensemble des condamnations concernées soulève de sérieuses interrogations quant à la proportionnalité des atteintes portées aux libertés individuelles. Le présent amendement propose donc d'en limiter l'usage au blanchiment et aux seules infractions relevant du la criminalité organisée pour lesquels le recours à de telles techniques d'enquêtes peut apparaître justifier. Sort : Rejeté | Déposé le 22/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000043.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example> Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example> Groupe: EcoS Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Sandra Regol added 1 commit 2026-07-21 09:36:32 +00:00

Amendement CL43 — art. 5 bis 66c998a7e6

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 2 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À l'alinéa 2, après le mot :
    « pénal »,
    insérer les mots :
    « pour blanchiment ou pour une infraction mentionnée aux articles 706‑73 à 706‑74 du présent code, ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à restreindre le recours à la procédure d'enquête post-sententielle aux seules affaires relevant de la criminalité organisée et au blanchiment.
    Cette enquête permet de recourir à des mesures de contrainte particulièrement attentatoires à la liberté d'aller et venir et au droit au respect de la vie privée, telles qu'un placement en garde à vue ou des perquisitions sans l'assentiment de la personne concernée. Or, ces mesures ne sont pas mises en œuvre dans le cadre de la recherche d'une infraction susceptible de troubler l'ordre public, mais dans celui de la recherche de biens faisant l'objet d'une décision de confiscation déjà prononcée.
    Si le Conseil constitutionnel a reconnu une exigence constitutionnelle tenant à l'exécution des décisions rendues en matière pénale, il rappelle également qu'il appartient au législateur d'assurer une conciliation équilibrée entre cet objectif et l'exercice des droits et libertés constitutionnellement garantis.
    L'extension de mesures aussi coercitives à l'ensemble des condamnations concernées soulève de sérieuses interrogations quant à la proportionnalité des atteintes portées aux libertés individuelles. Le présent amendement propose donc d'en limiter l'usage au blanchiment et aux seules infractions relevant du la criminalité organisée pour lesquels le recours à de telles techniques d'enquêtes peut apparaître justifier.

Sort : Rejeté | Déposé le 22/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000043.xml

Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example>
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