assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-ameliorer-les-moyens-d-action-de-53159
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Amendement CL62 — art. 3 #8

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Jean-Luc Warsmann
aafb1ad1c7 Amendement CL62 — art. 3 
Dispositif :

    I. – Au début de la troisième phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots :
    « Le cas échéant, ».
    II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la troisième phrase de l'alinéa 9.

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000062.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
 2026-05-26 12:00:00 +02:00