assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-ameliorer-les-moyens-d-action-de-53159
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Amendement CL69 — art. 6 #88

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Philippe Latombe
d9ec7aa1e9 Amendement CL69 — art. 6 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : supprimer le V.) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À la fin de l'alinéa 3, substituer au mot :
    « quatre-vingt-dix »
    le mot :
    « soixante ».
    II. – En conséquence, à l'alinéa 4,
    substituer aux mots :
    « quatre-vingt-dix »
    le mot :
    « soixante ».
    III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au mot :
    « soixante »
    le mot :
    « trente ».
    IV. – En conséquence, supprimer le V.

Exposé sommaire :

    Le présent sous-amendement vise à saluer et conforter la démarche de Monsieur le Rapporteur, qui propose d'inscrire dans la loi une trajectoire dégressive pour le délai de paiement des experts judiciaires.
    Cependant, les cibles fixées par l'amendement (90 jours en 2027, 60 jours en 2028) demeurent très éloignées des standards européens et du droit commun des délais de paiement pour la sphère publique. La crise des vocations qui frappe l'expertise judiciaire impose un signal politique fort .
    Afin de concilier le nécessaire temps d'adaptation des services comptables du ministère de la Justice et le respect des experts judiciaires, ce sous-amendement propose d'accélérer la trajectoire de convergence :
    Un premier palier à 60 jours (au lieu de 90) au 31 décembre 2027 ;
    Un objectif final de 30 jours (au lieu de 60) au 31 décembre 2028, s'alignant ainsi sur la directive européenne 2011/7/UE relative aux délais de paiement.

Sort : Tombé | Déposé le 26/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000069.xml

Co-authored-by: Bruno Fuchs <PA722284@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Blandine Brocard <PA721336@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Éric Martineau <PA795100@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anne Bergantz <PA805166@deputes.angit.example>
Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant
 2026-05-26 12:00:00 +02:00