articles/article-add-3.md

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+# Article additionnel (amendement 3)
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+Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
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+1° Après le troisième alinéa de l'article 41‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
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+« Dans les mêmes conditions, le procureur de la République peut également ordonner de remettre à l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, en vue de leur affectation à titre gratuit par l'autorité administrative à un établissement public national à caractère administratif d'un parc naturel national défini à l'article L. 331‑2 du code de l'environnement ou à un syndicat mixte d'aménagement et de gestion d'un parc naturel régional défini à l'article L. 333‑3 du même code, des biens meubles placés sous main de justice dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et dont la confiscation est prévue par la loi. » ;
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+2° Après le troisième alinéa de l'article 99‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
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+« Dans les mêmes conditions, le procureur de la République peut également ordonner de remettre à l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, en vue de leur affectation à titre gratuit par l'autorité administrative à un établissement public national à caractère administratif d'un parc naturel national défini à l'article L. 331‑2 du code de l'environnement ou à un syndicat mixte d'aménagement et de gestion d'un parc naturel régional défini à l'article L. 333‑3 du même code, des biens meubles placés sous main de justice dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et dont la confiscation est prévue par la loi. »
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