8b1d8bf801
Sur l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7277.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7277
5.5 KiB
5.5 KiB
| 1 | # l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture). |
|---|---|
| 2 | # 2026-06-03 · adopté, 64 pour, 60 contre · scrutin public n° 7277 |
| 3 | # https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7277 |