c907ded82c
Sur l'amendement n° 30 de M. Bernalicis de suppression de l'article 5 bis A de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7284.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7284
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| 1 | # l'amendement n° 30 de M. Bernalicis de suppression de l'article 5 bis A de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture). |
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| 2 | # 2026-06-03 · rejeté, 18 pour, 103 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 7284 |
| 3 | # https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7284 |