assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-ameliorer-les-moyens-d-action-de-53159
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proposition-de-loi-visant-a.../scrutins/VTANR5L17V7293.tsv
Assemblée nationale 38af5412fd Scrutin public n° 7293 — adopté, 89 pour, 0 contre, 15 abstentions 
Sur l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7293.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7293
2026-06-03 16:01:33 +02:00

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1# l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
2# 2026-06-03 · adopté, 89 pour, 0 contre, 15 abstentions · scrutin public n° 7293
3# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7293