f194c24602
Sur l'article 5 bis A de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7286.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7286
5 KiB
5 KiB
| 1 | # l'article 5 bis A de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture). |
|---|---|
| 2 | # 2026-06-03 · adopté, 94 pour, 19 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 7286 |
| 3 | # https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7286 |